## I. Faits et procédure Par décision rendue le 08/11/2026 sous le numéro FR-20261108-FE24 (ECLI:FR:CCASS:2026:1108FE24), Cour de cassation — Chambre commerciale (Chambre commerciale) a statué sur le pourvoi et les moyens soulevés en matière de droit commercial (fr). ## II. Portée doctrinale et enseignement pratique La juridiction rappelle les exigences de sécurité juridique, de motivation spéciale et de proportionnalité dans l'application de la règle de droit et consolide sa jurisprudence constante. ## III. Dispositif PAR CES MOTIFS, la juridiction statue en droit et fixe l'interprétation applicable.