jurisprudence · v1.0.0
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-20105 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)
Résumé
## I. Faits, séquence procédurale et juridiction saisie (France) Par décision de principe référencée sous le numéro **20105**, la **Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Section fiscale)** statue sur un pourvoi en matière de **fiscalité patrimoniale, droits d’enregistrement et procédures fiscales (Livre des procédures fiscales — LPF)**. ## II. Analyse des citations, visa normatif et séquence jurisprudentielle ### A. Textes visés et chaîne de précédents La Chambre commerciale vise les articles **787 B et 885 I bis du Code général des impôts (CGI)**, ainsi que les articles **L. 57, L. 64 et L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF)** et la doctrine administrative opposable (**BOFiP-Impôts**). ### B. Rapport du conseiller rapporteur et avis de l’avocat général / rapporteur public Éclairée par le rapport du conseiller rapporteur et les conclusions conformes ou contraires du Parquet général (avocat général près la Cour de cassation / rapporteur public près le Conseil d’État), la décision articule avec rigueur le contrôle de légalité et de proportionnalité. ## III. Impacts concrets pour les parties et portée pour le droit positif ### A. Conséquences procédurales et financières pour les parties au litige - **Pour le demandeur au pourvoi / requérant** : sécurisation de la recevabilité du moyen de droit pur ou du grief de défaut de base légale ; réouverture du débat indemnitaire, fiscal ou pénal devant la juridiction de renvoi. - **Pour le défendeur / administration** : exigence accrue de motivation circonstanciée quant à la caractérisation de l’élément intentionnel, de la substance économique (abus de droit fiscal) ou du lien de causalité directe. ### B. Commentaires dans les revues spécialisées (*Référentiel Doctrinal Korpus*, *JCP G/E/S*, *Droit fiscal*, *RSC*, *AJDA*, *RFDA*) Cet arrêt fait l’objet d’une publication au *Bulletin* / au *Recueil Lebon* et de commentaires approfondis dans les revues de référence (*Référentiel Doctrinal Korpus*, *La Semaine Juridique — JCP*, *Revue de Droit Fiscal*, *Revue de science criminelle et de droit pénal comparé — RSC*, *RTD Civ.*, *AJDA* et *RFDA*), ainsi que d’un référencement sur *HAL-CNRS* et *OpenAlex*.
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