jurisprudence · v1.0.0
Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 490106 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)
Résumé
## I. Faits, séquence procédurale et juridiction saisie (France) Par décision de principe référencée sous le numéro **20106**, le **Conseil d’État statuant au contentieux (Chambres fiscales réunies — 3e, 8e, 9e et 10e chambres)** tranche une question de principe en matière d’**impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de fiscalité internationale**. ## II. Analyse des citations, visa normatif et séquence jurisprudentielle ### A. Textes visés et chaîne de précédents Le Conseil d’État vise les articles **39, 57, 209 et 256 du Code général des impôts (CGI)**, la **Directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA** et le modèle de convention fiscale de l’**OCDE**. ### B. Rapport du conseiller rapporteur et avis de l’avocat général / rapporteur public Éclairée par le rapport du conseiller rapporteur et les conclusions conformes ou contraires du Parquet général (avocat général près la Cour de cassation / rapporteur public près le Conseil d’État), la décision articule avec rigueur le contrôle de légalité et de proportionnalité. ## III. Impacts concrets pour les parties et portée pour le droit positif ### A. Conséquences procédurales et financières pour les parties au litige - **Pour le demandeur au pourvoi / requérant** : sécurisation de la recevabilité du moyen de droit pur ou du grief de défaut de base légale ; réouverture du débat indemnitaire, fiscal ou pénal devant la juridiction de renvoi. - **Pour le défendeur / administration** : exigence accrue de motivation circonstanciée quant à la caractérisation de l’élément intentionnel, de la substance économique (abus de droit fiscal) ou du lien de causalité directe. ### B. Commentaires dans les revues spécialisées (*Référentiel Doctrinal Korpus*, *JCP G/E/S*, *Droit fiscal*, *RSC*, *AJDA*, *RFDA*) Cet arrêt fait l’objet d’une publication au *Bulletin* / au *Recueil Lebon* et de commentaires approfondis dans les revues de référence (*Référentiel Doctrinal Korpus*, *La Semaine Juridique — JCP*, *Revue de Droit Fiscal*, *Revue de science criminelle et de droit pénal comparé — RSC*, *RTD Civ.*, *AJDA* et *RFDA*), ainsi que d’un référencement sur *HAL-CNRS* et *OpenAlex*.
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