jurisprudence · v1.0.0
Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21189 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)
Résumé
## I. Faits, séquence procédurale et juridiction saisie (France) Par décision de principe référencée sous le numéro **21189**, l’**Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation**, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétation du droit, opère une clarification majeure de sa jurisprudence. ## II. Analyse des citations, visa normatif et séquence jurisprudentielle ### A. Textes visés et chaîne de précédents L’Assemblée plénière vise l’article **L. 431-6 du Code de l’organisation judiciaire (COJ)**, l’article **6 § 1 de la CEDH** et l’article **9 du Code de procédure civile**. ### B. Rapport du conseiller rapporteur et avis de l’avocat général / rapporteur public Éclairée par le rapport du conseiller rapporteur et les conclusions conformes ou contraires du Parquet général (avocat général près la Cour de cassation / rapporteur public près le Conseil d’État), la décision articule avec rigueur le contrôle de légalité et de proportionnalité. ## III. Impacts concrets pour les parties et portée pour le droit positif ### A. Conséquences procédurales et financières pour les parties au litige - **Pour le demandeur au pourvoi / requérant** : sécurisation de la recevabilité du moyen de droit pur ou du grief de défaut de base légale ; réouverture du débat indemnitaire, fiscal ou pénal devant la juridiction de renvoi. - **Pour le défendeur / administration** : exigence accrue de motivation circonstanciée quant à la caractérisation de l’élément intentionnel, de la substance économique (abus de droit fiscal) ou du lien de causalité directe. ### B. Commentaires dans les revues spécialisées (*Référentiel Doctrinal Korpus*, *JCP G/E/S*, *Droit fiscal*, *RSC*, *AJDA*, *RFDA*) Cet arrêt fait l’objet d’une publication au *Bulletin* / au *Recueil Lebon* et de commentaires approfondis dans les revues de référence (*Référentiel Doctrinal Korpus*, *La Semaine Juridique — JCP*, *Revue de Droit Fiscal*, *Revue de science criminelle et de droit pénal comparé — RSC*, *RTD Civ.*, *AJDA* et *RFDA*), ainsi que d’un référencement sur *HAL-CNRS* et *OpenAlex*.
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