jurisprudence · v1.0.0
Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 490007 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)
Résumé
## I. Faits, séquence procédurale et juridiction saisie (France) Par décision de principe référencée sous le numéro **20007**, le **Conseil d’État (Section du contentieux)** et la **Cour d’appel financière près la Cour des comptes** précisent le régime de la commande publique et de la responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnance du 23 mars 2022). ## II. Analyse des citations, visa normatif et séquence jurisprudentielle ### A. Textes visés et chaîne de précédents Sont visés le **Code de la commande publique**, le **Code des juridictions financières (art. L. 131-1 et s. CJF)** et le **Code de justice administrative**. ### B. Rapport du conseiller rapporteur et avis de l’avocat général / rapporteur public Éclairée par le rapport du conseiller rapporteur et les conclusions conformes ou contraires du Parquet général (avocat général près la Cour de cassation / rapporteur public près le Conseil d’État), la décision articule avec rigueur le contrôle de légalité et de proportionnalité. ## III. Impacts concrets pour les parties et portée pour le droit positif ### A. Conséquences procédurales et financières pour les parties au litige - **Pour le demandeur au pourvoi / requérant** : sécurisation de la recevabilité du moyen de droit pur ou du grief de défaut de base légale ; réouverture du débat indemnitaire, fiscal ou pénal devant la juridiction de renvoi. - **Pour le défendeur / administration** : exigence accrue de motivation circonstanciée quant à la caractérisation de l’élément intentionnel, de la substance économique (abus de droit fiscal) ou du lien de causalité directe. ### B. Commentaires dans les revues spécialisées (*Référentiel Doctrinal Korpus*, *JCP G/E/S*, *Droit fiscal*, *RSC*, *AJDA*, *RFDA*) Cet arrêt fait l’objet d’une publication au *Bulletin* / au *Recueil Lebon* et de commentaires approfondis dans les revues de référence (*Référentiel Doctrinal Korpus*, *La Semaine Juridique — JCP*, *Revue de Droit Fiscal*, *Revue de science criminelle et de droit pénal comparé — RSC*, *RTD Civ.*, *AJDA* et *RFDA*), ainsi que d’un référencement sur *HAL-CNRS* et *OpenAlex*.
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