SYMVOUILIO TIS EPIKRATEIAS (Athènes, Grèce) — Assemblée Plénière n° 1140/2023. L'article 24 de la Constitution hellénique consacre une obligation constitutionnelle directe de protection de l'environnement et d'urbanisme rationnel soumise au contrôle d'excès de pouvoir du Conseil d'État.
Korpus — CASE_LAW
Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d'État de Grèce), Ass. Plén. 1140/2023 — Contrôle de constitutionnalité et protection de l'environnement (Art. 24 Constitution hellénique)
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d'État de Grèce) & Areios Pagos, n° StE Ass. Plén. 1140/2023 — Décision commentée
🏛 Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d'État de Grèce) & Areios Pagos