Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 3 juin 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’Administration des contributions directes. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), et notamment ses paragraphes 17 et 24 ; Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes, et notamment son article 12 ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​Art. 1er. L’article 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’Administration des contributions directes est modifié comme suit : 1° Le numéro 6 est remplacé comme suit :​ « 6.Le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 6 est compétent pour les sociétés de participations financières à l’exclusion de celles indiquées aux numéros 9 et 10. » ; ​ ​ ​ ​ ​ 2°À la suite du numéro 8, sont insérés les numéros 9 et 10 nouveaux, libellés comme suit :​ « 9.Le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 7 est compétent pour les établissements de crédit, de paiement, de monnaie électronique, les entreprises d’investissements, les professionnels du secteur financier, les sociétés de leasing ainsi que pour les sociétés de participations financières liées à ces sociétés.    10.Le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 8 est compétent pour les sociétés en commandite spéciale (SCSp), les sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR), les fonds d’investissement spécialisés (FIS), les sociétés d’épargne-pension à capital variable (SEPCAV), les organismes de placement collectif (OPC), les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, les fonds d’investissements alternatifs réservés (FIAR), les sociétés de titrisation (sécuritisation), les sociétés de gestion soumises ou non à l’autorité prudentielle de la Commission de surveillance du secteur financier et les entreprises liées à ces sociétés.Ce bureau d’imposition est également compétent pour la vérification de la retenue d’impôt à la source sur les tantièmes versés par une société de gestion du patrimoine familial (SPF). ». ​ ​ ​ ​ ​ ​Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2026. ​Art. 3. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Finances, Gilles Roth Fait le 3 juin 2026. Guillaume DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour Souveraine, réf. f77b0c87).