Loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.
Art. 1er. Par dérogation à l’article 3, alinéa 5, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, l’agrément de la mutuelle n’est pas à suspendre dans le cadre de la mise en application des dispositions de la présente loi.
Art. 2. (L du 15 décembre 2020) (L du 08 juillet 2021) Modifications 3 Par dérogation à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, et par dérogation aux statuts de la mutuelle, le cas échéant, 1 >l’assemblée générale de la mutuelle portant sur 6 >les exercices des années civiles 2019 et 20206 < doit être convoquée au plus tard le 7 >31 décembre7 < 20211 < .
Art. 3. (L du 15 décembre 2020) (L du 08 juillet 2021) Modifications 5 Par dérogation à l’article 7, alinéa 7, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le rapport sur la gestion administrative et financière 2 >portant sur l’exercice de l’année civile 20192 < , le rapport de contrôle 3 >portant sur 8 >les exercices des années civiles 2019 et 20208 < 3 < et la composition du conseil d’administration sont à remettre au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions au plus tard le 5 > 9 >31 décembre9 < 20215 < .
Art. 4. (L du 15 décembre 2020) (L du 08 juillet 2021) Modifications 3 Par dérogation à l’article 9, alinéa 5, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le contrôleur des comptes doit remettre le rapport de contrôle de l’exercice 10 >portant sur les exercices des années civiles 2019 et 202010 < au conseil d’administration de la mutuelle au plus tard le 4 > 11 > 31 décembre11 < 20214 < .
Art. 5. La présente loi produit ses effets le jour qui suit la fin de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.