Loi du 12 juin 2026 portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 2026 et celle du Conseil d’État du 9 juin 2026 portant qu’il n’y pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le terrain suivant d’une contenance totale de 12a 57ca, actuellement situé dans la Commune de Pétange, section A de Pétange, est rattaché à la Commune de Käerjeng.
Section
N° parcelle
Surface
Nom propriétaire
-A- de Pétange
548/9969
12a 57ca
Pétange, la Commune
Art. 2.
La modification à apporter aux limites communales est indiquée sur le plan cadastral en annexe.
Le terrain transféré de la Commune de Pétange à la Commune de Käerjeng est marqué en couleur rouge.
ANNEXE
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires intérieures,
Léon Gloden
Fait le 12 juin 2026. Guillaume
Doc. parl. 8691 ; législature 2023-2028.