Loi du 16 juillet 2026 relative au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de remplacer l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2026 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à financer l’acquisition et l’implémentation d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de remplacer l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes pour la période de 2026-2030.
Art. 2.
Les dépenses engagées au titre des travaux nécessaires visés à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 226 032 885 euros, toutes taxes comprises.
Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 968,04 points, applicable au 1er mai 2025. Il est adapté en fonction de la variation de l’échelle.
Art. 3.
Les dépenses visées à l’article 2 sont à charge des crédits de l’Administration des contributions directes.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Fait le 16 juillet 2026. Guillaume
Doc. parl 8683 ; législature 2023-2028.