Loi du 18 juin 2026 portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 2026 et celle du Conseil d’État du 9 juin 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
L’article 33, paragraphe 1er, de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme suit :
a)Il prend la teneur suivante :
«
(1)La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de quatorze présidents de chambre à la Cour d’appel, de quinze premiers conseillers, de seize conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de trois procureurs généraux d’État adjoints, de neuf premiers avocats généraux et de neuf avocats généraux.
»
b)Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026 :
«
(1)La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de quinze présidents de chambre à la Cour d’appel, de dix-sept premiers conseillers, de dix-sept conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de quatre procureurs généraux d’État adjoints, de dix premiers avocats généraux et de dix avocats généraux.
»
Art. 2.
L’article 39, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit :
a)Il prend la teneur suivante :
«
(2)La Cour d’appel comprend treize chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
»
b)Il prend la teneur suivante à partir du 16 septembre 2026 :
«
(2)La Cour d’appel comprend quatorze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue
Fait le 18 juin 2026. Guillaume
Doc. parl. 8704 ; législature 2023-2028.