Loi du 19 mai 2026 relative à la construction de bâtiments administratifs pour l’ « European Stability Mechanism » (ESM) et pour l’État à Luxembourg-Kirchberg.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2026 et celle du Conseil d’État du 5 mai 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction de trois bâtiments administratifs, le premier dénommé « ESM » pour les besoins du « European Stability Mechanism » (ESM), le deuxième dénommé « LUX » et le troisième dénommé « ETAT » pour les besoins de I’État, à Luxembourg-Kirchberg.
Art. 2.
Les dépenses engagées au titre du bâtiment « ESM » visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 160 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1 149,68 de I’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2024. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de I’indice des prix de la construction précité.
Art. 3.
Les dépenses engagées au titre du bâtiment « LUX » visé à I’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 73 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1 149,68 de I’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2024. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de I’indice des prix de la construction précité.
Art. 4.
Les dépenses engagées au titre du bâtiment « ETAT » visé à I’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 186 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1 149,68 de I’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2024. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de I’indice des prix de la construction précité.
Art. 5.
Les dépenses visées aux articles 2, 3 et 4 sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics administratifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Mobilitéet des Travaux publics, Yuriko Backes
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Fait le 19 mai 2026. Guillaume
Doc. parl. 8594 ; législature 2023-2028.