Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Visualiser la liste des modificateurs     Visualiser les informations de modifications     Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Acte grand-ducal rectificatif du 28 août 2025 de la loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne. ( 1 )  ( 2 ) Version rectifiée applicable au 04/08/2025 : Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu ; Vu l’adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juin 2025 et celle du Conseil d’État du 17 juin 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ 1 >Art. 1er. (Agdr du 28 août 2025) Modifications 1 À l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne, la lettre k) est modifiée comme suit :​ «      k)participer à l’élaboration et à la mise en en œuvre des procédures de recherche et de sauvetage, d’un plan d’intervention et fournir un service d’alerte ;1 <  ​ ​ ​ ​ ​      » ​Art. 2. L’article 6 de la même loi est modifié comme suit : 1°Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est modifié comme suit :​ «      Le directeur est assisté de deux directeurs adjoints auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplacent en cas d’absence. ​ ​ ​ ​ ​      » 2°Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :​ «      (2)Le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil. Le directeur doit remplir les conditions de diplôme pour l’accès au sous-groupe administratif du groupe de traitement A1. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ 2 >Art. 3. (Agdr du 28 août 2025) Modifications 1 À l’article 7, première phrase, de la même loi, les mots ​ « un directeur adjoint » ​ sont remplacés par les mots ​ « deux directeurs adjoints » ​.2 <  Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Mobilitéet des Travaux publics, Yuriko Backes Fait le 24 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier Doc. parl. 8412 ; législature 2023-2028. DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour Souveraine, réf. df50212e).