Loi du 30 avril 1873 ayant pour objet la création d’un évêché de Luxembourg.
Art. 1er. (L du 23 juillet 2016) (L du 30 janvier 1991) Modifications 2
Le Gouvernement est autorisé à consentir à l’érection du Grand-Duché en évêché, sous la condition :
1° Qu’aucun changement ne sera apporté aux rapports existant entre l’autorité civile et l’autorité ecclésiastique, et que leurs droits et leurs obligations continuent à être réglés par les dispositions en vigueur ;
2 > 2° 1 >Que l’évêque prêtera le serment suivant:
«Je jure par Dieu et sur l’Ecriture Sainte et je promets de garder obéissance et fidélité au Souverain Grand-Duc et au Gouvernement établi par la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg et de m’abstenir de tout acte qui soit contraire à la paix publique et à la sécurité du Grand-Duché.» 1 <
2 <
Art. 2.
Le traitement de l’évêque est fixé à 158.65 euros.
3 >Art. 3. (L du 23 juillet 2016)
Le siége épiscopal ne peut être occupé que par un Luxembourgeois.
La nomination d’un évêque n’aura d’effet vis-à-vis de l’autorité civile qu’après qu’elle aura été agréée par le Souverain. 3 <