ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.820d57cc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Legilux
Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel et modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux -…
Juridiction / SourceLegilux
Référence / Rôle
KORPUS-LU-820d57cc
Domaine juridiqueDroit positif & Jurisprudence
Empreinte SHA-2564cdb5c4b39712acc…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (11)
1.Le congé culturel est étendu aux travailleurs indépendants et aux personnes exerçant une profession libérale affiliés depuis au moins six mois à la sécurité sociale luxembourgeoise, qui exercent une activité culturelle accessoirement à leur activité professionnelle principale et souhaitent participer à des manifestations culturelles de haut niveau.
2.Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficiant du congé culturel reçoivent une indemnité compensatoire calculée sur la base du revenu du dernier exercice cotisable, sans pouvoir dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
3.Les acteurs culturels salariés peuvent bénéficier d'un congé culturel s'ils sont affiliés de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins six mois, font preuve d'un engagement notoire dans la scène culturelle luxembourgeoise et exercent leur activité culturelle accessoirement à une autre activité professionnelle salariée.
4.La durée du congé culturel pour les acteurs culturels salariés est limitée à douze jours par an et par bénéficiaire, et peut être fractionné par périodes d'au moins quatre heures.
5.Le congé culturel ne peut être imputé sur le congé annuel de récréation ni rattaché à une période de congé annuel payé ou de maladie sans accord de l'employeur, sauf si ce rattachement n'entraîne pas une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.
6.L'employeur dispose d'un délai de huit jours ouvrables pour donner son avis sur la demande de congé culturel et peut refuser le congé si l'absence du salarié risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise, au bon fonctionnement de l'administration ou du service public.
7.La durée du congé culturel est assimilée à une période de travail effectif et les dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection de l'emploi restent applicables aux bénéficiaires pendant la durée du congé.
8.Dans le secteur public, les bénéficiaires du congé culturel continuent à percevoir leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction. Les salariés du secteur privé reçoivent une indemnité compensatoire égale au salaire journalier moyen, sans dépasser le quadruple du salaire social minimum, avancée par l'employeur et remboursée par l'État.
9.Le congé culturel et les indemnités y afférentes sont octroyés par le ministre sur avis d'une commission consultative, les demandes devant être introduites au moins deux mois avant la date de la manifestation, selon les procédures définies par règlement grand-ducal.
10.Les fonctionnaires de l'État en activité de service ont droit à un congé culturel accordé selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail, ce congé étant considéré comme temps de travail.
11.Les fonctionnaires communaux en activité de service ont droit à un congé culturel accordé selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT POSITIF ET CONTENTIEUX JURIDICTIONNEL — Grand-Duché de Luxembourg — la juridiction saisie — Contrôle de qualification et de motivation — statuant au fond en droit positif
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2026 par la juridiction saisie (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit positif et contentieux juridictionnel » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (statuant au fond en droit positif).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : la juridiction saisie consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (statuant au fond en droit positif), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit positif et contentieux juridictionnel.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 11 juin 2026, la juridiction saisie (Grand-Duché de Luxembourg) apporte une clarification structurante en matière de droit positif et contentieux juridictionnel. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de la juridiction saisie, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit positif et contentieux juridictionnel au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
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B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, la juridiction saisie devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel et modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux -… confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à la juridiction saisie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (statuant au fond en droit positif), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, la juridiction saisie procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de la juridiction saisie en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2026 par la juridiction saisie ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Legilux (KORPUS-LU-820d57cc) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG — MÉMORIAL A (LEGILUX)
Legilux
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
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La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications
successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus
accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter
qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel et modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - RECTIFICATIF. (
1
)
Version rectifiée applicable au 01/02/2023 : Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel et modification :
1°du Code du travail ;
2°de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
3°de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Sources citées
1 référence
Législation (1)
[1]
Art. L. 234-10 et L. 234-12, Code du travail luxembourgeois —
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 13 décembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le bénéfice du congé culturel prévu par le Code du travail est étendu aux travailleurs indépendants et aux personnes exerçant une profession libérale, affiliés depuis six mois au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise au moment de la demande d’admission.
Le congé culturel s’adresse aux acteurs culturels exerçant leur activité culturelle accessoirement à leur activité professionnelle indépendante ou libérale et a pour but de permettre à ceux-ci de participer à des manifestations culturelles de haut niveau telles que visées aux articles L. 234-10 et L. 234-12 du Code du travail ne s’inscrivant pas dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire fixée sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
L’indemnité compensatoire revenant aux ayants droit visés par le présent article leur est payée directement par l’État au vu d’une déclaration y afférente sur base d’un formulaire préétabli.
Art. 2. (Rect du 06 janvier 2023)
Modifications
1
Au livre II, titre III, chapitre IV, du Code du travail, il est rétabli une section 3 ayant la teneur suivante :
«
Section 3.-Congé culturel
Art. L. 234-10.
(1)Les acteurs culturels suivants peuvent bénéficier d’un congé culturel :
1.des artistes créateurs et exécutants au sens de l’article 1er, paragraphe 1-0, points 3 et 4, de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique dans les domaines des arts visuels et audiovisuels, des arts multimédia et des arts numériques, des arts du spectacle vivant, de la littérature et de l’édition, de la musique et de l’architecture ;
2.toute autre personne intervenant dans le cadre d’un projet ou d’une production cinématographique, audiovisuelle, musicale, des arts de la scène, des arts graphiques, plastiques, visuels ou littéraires, que ce soit au stade de la préparation, de la création, de l’exécution, de la diffusion ou de la promotion.
(2)Les dispositions de la présente section s’appliquent aux acteurs culturels qui : 1 >
1.sont affiliés de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l’article 1er du Code de la sécurité sociale depuis au moins six mois précédant la date de la demande d’admission au bénéfice du congé culturel ;1 <
2.font preuve d’un engagement notoire dans la scène culturelle et artistique luxembourgeoise en raison de la diffusion publique de leurs œuvres, des retombées de leur activité et en raison de la reconnaissance par leurs pairs ;
3.exercent leur activité culturelle accessoirement à une autre activité professionnelle salariée.
(3)Le congé culturel a pour but de permettre aux acteurs culturels visés aux paragraphes 1er et 2 de participer à des manifestations culturelles de haut niveau ou de participer à une formation spécialisée relevant du secteur culturel organisée par un organisme agréé comme organisme de formation professionnelle continue.
Sont éligibles pour l’octroi d’un congé culturel, et cela tant pour la phase de préparation que pour la phase d’exécution de la manifestation, les manifestations culturelles de haut niveau suivantes :
1.les productions théâtrales, musicales, de danse ou pluridisciplinaires des festivals reconnus, des institutions culturelles publiques et des théâtres ou ensembles privés ;
2.les productions cinématographiques soutenues par le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle ;
3.les expositions d’art visuel dans un musée, une galerie d’art, un centre d’art ou lors d’une biennale d’art contemporain ;
4.les festivals, foires, salons littéraires et tournées de lecture ;
5.les échanges culturels et artistiques organisés dans le cadre des accords culturels ;
6.les congrès et colloques internationaux portant sur des thèmes de la culture et des arts ;
7.les remises de prix et de distinctions.
Sont prises en compte les manifestations culturelles visées à l’alinéa 2 qui se déroulent au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, reconnues dans les domaines artistiques ou culturels concernés et qui bénéficient d’une notoriété internationale.
Ne sont pas éligibles pour l’octroi d’un congé culturel les stages de formation, les projets de recherche privés et les présentations promotionnelles.
(4)La durée du congé culturel pour les acteurs culturels est limitée à douze jours par an et par bénéficiaire.
Art. L. 234-11.
(1)Les cadres administratifs des fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel jouant un rôle porteur dans le domaine culturel et bénéficiant à ce titre d’un soutien financier annuel de la part de l’État, qui exercent leur activité administrative à titre accessoire à une autre activité professionnelle salariée peuvent bénéficier d’un congé culturel en vue d’assurer la gestion de l’organisme, de participer aux réunions internationales des fédérations ou réseaux nationaux et de participer à une formation spécialisée relevant du secteur culturel organisée par un organisme agréé comme organisme de formation professionnelle continue.
Par cadres administratifs il y a lieu d’entendre les personnes physiques chargées de la gestion ou de la direction ou qui contribuent régulièrement à la gestion ou à la direction, sur le plan administratif, d’une fédération, d’un réseau national ou d’une association professionnelle.
Pour les cadres administratifs d’une fédération ou d’un réseau national du secteur culturel jouant un rôle porteur dans le domaine culturel et bénéficiant à ce titre d’un soutien financier annuel de la part de l’État, la durée annuelle du congé culturel par organisme est limitée à :
1.cinq jours pour les fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel dont les associations ou membres institutionnels affiliés comptent ensemble moins de mille membres actifs ;
2.dix jours pour les fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel dont les associations ou membres institutionnels affiliés comptent ensemble au moins mille membres actifs.
Par membres actifs il y a lieu d’entendre les membres régulièrement affiliés qui se sont acquittés du paiement de leur cotisation.
(2)Les cadres administratifs des associations du secteur culturel qui exercent leur activité administrative à titre accessoire à une autre activité professionnelle salariée peuvent bénéficier d’un congé culturel en vue d’assurer la gestion de l’organisme, de participer aux réunions internationales des associations du secteur culturel et de participer à une formation spécialisée relevant du secteur culturel organisée par un organisme agréé comme organisme de formation professionnelle continue.
Pour les cadres administratifs d’une association du secteur culturel, la durée annuelle du congé culturel par organisme est limitée à :
1.deux jours pour les associations du secteur culturel comptant moins de cinquante membres actifs affiliés ;
2.trois jours pour les associations du secteur culturel comptant entre cinquante et deux cents membres actifs affiliés ;
3.quatre jours pour les associations du secteur culturel comptant plus de deux cents.
(3)Pour le congé culturel prévu aux paragraphes 1er et 2, sont éligibles les salariés normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois et liés par un contrat de travail à un employeur légalement établi et actif au Grand-Duché de Luxembourg
Art. L. 234-12.
(1)Les fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel qui jouent un rôle porteur dans le domaine culturel et bénéficient à ce titre d’un soutien financier annuel de la part de l’État bénéficient chacun d’un contingent de cinquante jours de congé culturel par an pour la participation de personnes désignées par eux aux manifestations culturelles de haut niveau à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg.
Les associations du secteur culturel bénéficient chacune d’un contingent de dix jours de congé culturel par an pour la participation de personnes désignées par eux aux manifestations culturelles de haut niveau à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg.
(2)Sont éligibles pour l’octroi d’un congé culturel, et cela tant pour la phase de préparation que pour la phase d’exécution de la manifestation, les manifestations culturelles de haut niveau suivantes :
1.les productions théâtrales, musicales, de danse ou pluridisciplinaires des festivals reconnus, des institutions culturelles publiques et des théâtres ou ensembles privés ;
2.les productions cinématographiques soutenues par le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle ;
3.les expositions d’art visuel dans un musée, une galerie d’art, un centre d’art ou lors d’une biennale d’art contemporain ;
4.les festivals, foires, salons littéraires et tournées de lecture ;
5.les échanges culturels et artistiques organisés dans le cadre des accords culturels ;
6.les congrès et colloques internationaux portant sur des thèmes de la culture et des arts ;
7.les remises de prix et de distinctions.
Sont prises en compte les manifestations culturelles visées à l’alinéa 1er reconnues dans les domaines artistiques ou culturels concernés et qui bénéficient d’une notoriété internationale.
Ne sont pas éligibles pour l’octroi d’un congé culturel les stages de formation, les projets de recherche privés et les présentations promotionnelles.
(3)Pour le congé culturel prévu aux paragraphes 1er et 2, sont éligibles les salariés normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois et liés par un contrat de travail à un employeur légalement établi et actif au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. L. 234-13.
Le congé culturel peut être fractionné, chaque fraction ayant quatre heures au moins.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé culturel sont calculés proportionnellement.
Art. L. 234-14.
La durée du congé culturel ne peut être imputée sur le congé annuel de récréation tel qu’il résulte des articles L. 233-1 à L. 233-15 ou d’un accord collectif ou individuel.
Art. L. 234-15.
Le bénéfice du congé culturel n’est accordé qu’aux acteurs culturels visés à l’article L. 234-10 qui ont été invités à participer aux manifestations culturelles de haut niveau visées à l’article L. 234-10, paragraphe 3.
Les salariés sont éligibles pour l’octroi du congé culturel à condition de pouvoir se prévaloir d’une ancienneté de service d’au moins six mois auprès de l’employeur avec lequel ils se trouvent en relation de travail au moment de la présentation de la demande.
Sauf accord de la part de l’employeur, le congé culturel ne peut être rattaché à une période de congé annuel payé ou à une période de maladie pour le cas où ce rattachement entraînerait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.
L’employeur donne son avis sur la demande de congé dans un délai de huit jours ouvrables.
L’octroi du congé culturel sollicité peut être refusé si l’absence du salarié résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise, au bon fonctionnement de l’administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé des autres membres du personnel.
Art. L. 234-16.
La durée du congé culturel est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé culturel, les dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables aux bénéficiaires.
Art. L. 234-17.
Les dépenses occasionnées par le congé culturel sont à charge de l’État dans les limites des crédits budgétaires.
Art. L. 234-18.
Dans le secteur public, les bénéficiaires du congé continuent, pendant la durée du congé culturel, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction. Sont visés par les termes secteur public l’État, les communes, les syndicats de communes, les établissements et services publics placés sous la surveillance de l’État ou des communes, les organismes paraétatiques ainsi que la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
Les salariés ne relevant pas du secteur public bénéficient pour chaque journée de congé d’une indemnité compensatoire égale au salaire journalier moyen tel que défini par l’article L. 233-14, sans que le montant de cette indemnité ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
L’indemnité compensatoire est avancée par l’employeur. L’État rembourse à l’employeur, jusqu’à concurrence du quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales avancées, sur présentation d’une déclaration y afférente dont le modèle est défini par le ministre.
Art. L. 234-19.
Le congé culturel ainsi que les indemnités visées à l’article L. 234-18 sont octroyés par le ministre, sur avis d’une commission consultative dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont fixés par règlement grand-ducal.
Les demandes en vue de l’octroi du congé culturel sont introduites auprès du ministre au moins deux mois avant la date de la manifestation pour laquelle le congé est sollicité.
Un règlement grand-ducal détermine les procédures de demande et d’attribution du congé et les pièces à produire par le bénéficiaire pour prouver qu’il a bien utilisé le congé à la finalité pour laquelle il a été sollicité.
»
Art. 3.
Après l’article 28-18 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, il est inséré une section XVIIIbis nouvelle, comprenant un article 28-19 nouveau libellé comme suit :
«
Section XVIIIbis.-Congé culturel
Art. 28-19.
Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé culturel à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail.
Le congé culturel est considéré comme temps de travail.
»
Art. 4.
La loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifiée comme suit :
1°L’article 29, paragraphe 1er, est complété par une lettre u) nouvelle libellée comme suit :
«
u)
le congé culturel.
»
2°À la suite de l’article 30decies, il est ajouté un article 30undecies nouveau libellé comme suit :
«
Art. 30undecies. Congé culturel
Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé culturel à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail.
»
Art. 5.
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel ».
Art. 6.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Culture,
Sam Tanson
Crans-Montana, le 6 janvier 2023.
Henri
Doc. parl. 7948 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.
