Synthèse doctrinale. Par un jugement du 16 décembre 2004 (n° 3665/2004), le tribunal correctionnel de Luxembourg a statué sur un trafic de stupéfiants organisé depuis l'intérieur du Centre pénitentiaire de Schrassig et prolongé à l'extérieur. Le jugement présente un double intérêt. D'une part, il réaffirme la jurisprudence luxembourgeoise relative au moyen tiré du libellé obscur : l'exigence de précision de la citation s'apprécie in concreto, au regard de la capacité du prévenu à préparer utilement sa défense, et une information incomplète au stade de l'enquête peut être couverte par le contradictoire à l'audience. D'autre part, il éclaire l'articulation entre la loi du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, dans sa rédaction issue de la réforme du 21 mai 2001, et la circonstance aggravante tenant à la commission de l'infraction dans un établissement pénitentiaire, dont le champ d'application personnel – notamment à l'égard des simples intermédiaires et des complices – constitue la question centrale du litige. La décision mobilise en outre les travaux préparatoires comme instrument d'interprétation téléologique de la répression différenciée selon la nature des substances. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 octobre 2004, le ministère public a saisi le tribunal correctionnel de Luxembourg à l'encontre de quatre prévenus, pour infractions à la loi du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, telle que modifiée. Les ordonnances de renvoi de la chambre du conseil, rendues les 6 juillet et 24 août 2004, visaient des faits de vente ou d'offre en vente d'héroïne, de cocaïne, de haschisch et de marihuana portant sur plusieurs centaines de grammes, ainsi que l'acquisition, la détention et le transport de ces substances, notamment 300 grammes de cocaïne le 30 mars 2004 en vue d'un usage par autrui. Plusieurs circonstances aggravantes étaient invoquées : la commission de l'infraction à l'égard de mineurs, la commission en partie dans l'enceinte de la prison, et le fait que les infractions s'inscrivaient dans les activités principales ou secondaires d'une association de malfaiteurs. L'enquête, initiée le 1er mars 2004 contre inconnu, a été déclenchée par des informations selon lesquelles un ouvrier-peintre introduisait frauduleusement des drogues et des téléphones portables au Centre pénitentiaire. Des observations et des écoutes téléphoniques autorisées par le juge d'instruction ont permis l'identification et l'interpellation des prévenus. Des perquisitions réalisées le 19 mars 2004 dans les cellules de détenus clients ont révélé des portables, des stupéfiants et des armes. Les enquêteurs ont établi que l'un des prévenus, détenteur d'une fonction de peintre intervenant dans l'enceinte carcérale, livrait en alcool, portables et drogues les détenus qui lui passaient commande, son amie servant d'intermédiaire et de relais financier. Le tribunal relève en outre des virements fictifs effectués depuis les comptes pénitentiaires des détenus au profit de l'un des prévenus, ainsi que des ventes à l'extérieur, notamment à des mineurs. Au cours des débats, deux prévenus ont reconnu les faits tout en en minimisant l'ampleur, tandis que les deux autres ont admis partiellement les faits en contestant leur participation aux infractions commises en détention et aux activités de l'association. Tous ont contesté la circonstance aggravante de l'article 10. Le ministère public a requis la condamnation pour l'ensemble des préventions et s'est rapporté à sagesse sur la circonstance aggravante d'association de malfaiteurs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur le moyen tiré du libellé obscur.** Le premier problème était de savoir si la citation, en faisant état de la circonstance aggravante de minorité par simple référence à des rapports d'enquête, méconnaissait les droits de la défense. Le tribunal rappelle que l'exception, d'ordre public, peut être soulevée pour la première fois en appel, conformément à la jurisprudence de la Cour (arrêts des 22 mai 1992 et 30 janvier 1996). Il pose ensuite le critère : il s'agit de savoir si, au regard de la citation, le prévenu dispose d'une connaissance suffisante des faits pour préparer utilement sa défense, le juge appréciant souverainement cette question en fait. Au cas d'espèce, le tribunal relève que la citation reproduit les termes des dispositions légales applicables, précise les dates et lieux des faits et renvoie aux rapports d'enquête, dont les prévenus avaient reçu communication. La référence aux mineurs n'était qu'indicative, et la question de la minorité des clients a fait l'objet d'un débat contradictoire complet, les prévenus ayant pu interro