Le présent jugement, rendu par la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 5 juillet 2007 (ou, selon l'en-tête et la date de prononcé indiquée dans la décision, statuant sur une requête en rectification), présente un intérêt à la fois procédural et substantiel. Il clarifie, d'une part, la distinction entre les deux acceptions de la « restitution » en droit pénal luxembourgeois : la restitution-réparation civile de l'article 44 du Code pénal, et la restitution des objets placés sous main de justice régie par les articles 68 et 194-1 et suivants du Code d'instruction criminelle. Il précise, d'autre part, les conditions de recevabilité de ces deux voies procédurales et le régime de la rectification d'erreur matérielle. Le juge rappelle que la rectification n'est admise que si l'erreur est manifeste, née d'une inadvertance et ne conduit pas à réformer le fond de la décision. En l'espèce, la requête est rejetée faute d'erreur matérielle décelable : la motivation et le dispositif du jugement initial concordent, et la volonté du juge de ne pas restituer le véhicule était claire. *Note : les éléments ci-dessous sont fondés exclusivement sur le texte fourni. Le jugement n° 2154/2007 porte sur la requête en rectification ; le jugement initial visé (n° 2740/06 du 8 septembre 2006) n'est connu que par les extraits qu'il reproduit.* ## I. Faits et procédure Un ressortissant cap-verdien, prévenu, a été arrêté le 17 janvier 2006 à Luxembourg-Merl à la suite d'un contrôle d'identité, en présentant un passeport portugais falsifié. Lors de la perquisition de son domicile, les enquêteurs ont saisi une masse de cent grammes d'une substance qui avait réagi positivement au test de l'héroïne ; l'expertise a établi qu'il s'agissait d'un mélange de paracétamol et de caféine, employé comme agent de coupe. Le prévenu a constamment nié toute infraction à la loi sur les stupéfiants, et le repérage téléphonique n'a révélé aucun élément les concernant. La chambre du conseil a prononcé un non-lieu partiel et renvoyé le prévenu pour usage d'un faux passeport et acquisition d'un passeport étranger falsifié. Par jugement n° 2740/06 du 8 septembre 2006, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement et à 500 euros d'amende, a ordonné la confiscation du passeport falsifié et a fait droit à la demande de restitution formulée oralement à l'audience du 5 septembre 2006 pour certains objets saisis (clés et papiers de bord du véhicule, téléphone portable, argent, effets personnels), sans mention, dans le dispositif, du procès-verbal n° 00076/2006 relatif à la saisie du véhicule OPEL Calibra. Par requête, le prévenu, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité l'insertion au corps du jugement et au dispositif de la mention de ce procès-verbal, afin de recouvrer son véhicule. Le Ministère public a cité la partie à l'audience du 21 juin 2007 ; la représentation par avocat y a été admise, les débats ne portant plus sur le fond, définitivement tranché. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la nature et la recevabilité de la demande en restitution.** Le tribunal relève que le Code pénal et le Code d'instruction criminelle emploient le même terme pour deux réalités distinctes. La restitution de l'article 44 du Code pénal est une mesure réparatrice de nature civile, remise au propriétaire d'objets enlevés ou détournés à son préjudice ; elle suppose que l'objet se retrouve en nature et soit placé sous main de justice, et elle peut être ordonnée d'office. Les restitutions des articles 68 et 194-1 et suivants du Code d'instruction criminelle règlent quant à elles le sort, accessoire, des objets saisis non confisqués ni restituables à la victime : en cas de saisie, la propriété demeure chez le prévenu, dont l'exercice est suspendu jusqu'à décision définitive. Le juge souligne que les deux groupes de dispositions se recoupent et que le législateur a laissé au requérant le choix de la voie procédurale, mais que cette option lie ensuite le demandeur. L'article 68 impose de saisir la chambre du conseil selon l'article 117 du même code, tandis que la demande fondée sur l'article 194-1 se présente à l'audience publique, sans forme particulière. Appliquant ces règles, le tribunal déclare irrecevable la demande fondée sur l'article 68 et recevable celle fondée sur l'article 194-1, la juridiction saisie au fond étant compétente en vertu de ce dernier texte. **Deuxième problème : le sort des objets saisis.** Le tribunal constate que les objets saisis n'entrent dans aucune des h