Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, rendu en matière civile le 2 juillet 2008 (numéro de rôle 32494), apporte une confirmation nette des principes gouvernant la reddition de compte du mandataire, en particulier de l'héritier qui a géré, en vertu de procurations, les avoirs bancaires du de cujus. La Cour rappelle que quiconque administre la fortune d'autrui, à quelque titre que ce soit, est tenu de rendre compte de sa gestion, que la dispense de reddition ne peut résulter que d'une volonté expresse ou tacite du mandant, appréciée souverainement par les juges du fond, et que la preuve des actes du mandataire est libre et échappe aux exigences des articles 1341 et suivants du code civil. Elle affirme surtout que la reddition doit être « globale et entière », c'est-à-dire porter sur l'ensemble des opérations accomplies, et non sur une fraction justifiée. La simple lucidité du mandant ou l'entretien de bonnes relations avec celui-ci ne valent ni ratification ni décharge. L'arrêt confirme ainsi le jugement entrepris et renvoie la cause pour la poursuite de la procédure. ## I. Faits et procédure Le 15 janvier 2004, la dame E. est décédée, laissant pour héritiers son fils A. et ses petits-enfants D. et C. (ces derniers, représentant leur auteur prédécédé, sont désignés dans l'arrêt comme les « (...) »). A. disposait de quatre procurations sur divers comptes de sa mère. Estimant que son oncle avait prélevé d'importantes sommes par ce moyen, D. et C. l'ont assigné, avec son épouse B., par exploit du 19 mai 2005 devant le tribunal d'arrondissement. Ils demandaient, d'une part, que A. soit condamné, sous astreinte, à présenter un décompte détaillé des avoirs de la défunte et, d'autre part, que la somme de 283.000 euros soit restituée à la succession. Par jugement du 1er décembre 2006, le tribunal a condamné A. à rendre compte de sa gestion relative aux opérations effectuées sur les comptes de sa mère, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a sursis à statuer sur la demande de rapport de la somme de 486.585,45 euros dans l'attente de cette reddition. Les époux A.-B. ont interjeté appel par exploit du 4 janvier 2007, signifié le 14 février 2007. Les intimés ont opposé l'irrecevabilité de l'appel au motif que l'acte ne contiendrait pas d'exposé sommaire des moyens, au sens de l'article 154 du NCPC. Par conclusions du 28 juin 2007, les intimés ont par ailleurs formé appel incident, aux fins de voir ordonner dès à présent le rapport de la somme précitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel.** Il s'agissait de savoir si l'acte d'appel satisfait aux exigences de l'article 154 du NCPC, qui impose un exposé sommaire des moyens. La Cour répond par la positive : l'appelant avait exposé avoir remis 230.000 euros à sa mère, qu'elle lui aurait donné décharge, et que leurs bonnes relations établiraient la ratification de ses opérations. Cet exposé, même succinct, répond aux exigences légales. **Second problème : le bien-fondé de l'obligation de reddition.** La question était de savoir si le mandataire pouvait être dispensé de rendre compte, ou si les remises alléguées et le comportement de la mandante suffisaient à justifier les prélèvements. La Cour retient plusieurs points. En premier lieu, elle pose le principe selon lequel toute personne administrant la fortune d'autrui doit rendre compte, qu'elle soit gratuite ou salariée, conventionnelle, légale ou judiciaire, et que cette obligation vaut en matière successorale lorsqu'un héritier a accompli des actes pour le compte du de cujus. Elle en admet cependant la levée par dispense expresse ou tacite du mandant, dont l'existence relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. En second lieu, elle relève que l'appelant ne justifie que d'une partie des sommes prélevées, à savoir 233.000 euros, alors qu'il a effectué entre décembre 1997 et novembre 2003 des retraits « autrement plus importants » que ce qu'il admet. Or la reddition doit être globale et entière. En troisième lieu, la Cour écarte les attestations testimoniales produites, pour défaut de pertinence ou manque d'objectivité : l'une est trop vague, les deux autres émanent d'un fiancé de la fille de l'appelant et de son propre fils. Elle juge en outre « totalement invraisemblable » la remise de 233.000 euros en espèces à une mère alitée deux mois et demi avant son décès. En quatrième lieu, la Cour considère