Synthèse doctrinale. Par un jugement du 3 juillet 2008 (n° 2337/2008), la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce d'abord sur sa compétence territoriale, question d'ordre public qu'elle examine d'office. Les neuf prévenus, tous de nationalité portugaise, étaient poursuivis pour appartenance à une organisation criminelle ou association de malfaiteurs ayant eu pour objet le recel au Portugal de véhicules volés en Belgique et au Luxembourg, ainsi que pour faux, usage de faux, recel et escroquerie. Le tribunal rappelle que la compétence internationale répressive est déterminée par les articles 4 et 5 du Code pénal, 5-1, 7 et 7-2 du Code d'instruction criminelle, et que la connexité, faute de nationalité luxembourgeoise des prévenus, n'a pas d'effet dévolutif, alors que l'indivisibilité emporte prorogation de compétence. Pour l'association de malfaiteurs, infraction continue, il applique la loi nouvelle de 1998 et retient que l'entente formée à l'étranger peut suffire à fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises en vertu de la théorie de l'ubiquité et de la qualification d'acte caractérisant un élément constitutif, au regard de la jurisprudence française. ## I. Faits et procédure Par citation du 31 janvier 2008, le Procureur d'État a saisi la treizième chambre correctionnelle à l'encontre de neuf prévenus de nationalité portugaise, renvoyés par ordonnance de la chambre du conseil du 24 mars 2005. Le Ministère Public leur reproche, comme auteurs, coauteurs ou complices, d'avoir, depuis une période indéterminée mais non prescrite jusqu'au 15 octobre 1999, au Grand-Duché de Luxembourg comme hors de son territoire, fait partie d'une organisation criminelle, sinon d'une association de malfaiteurs, ayant pour but le recel au Portugal de véhicules volés en Belgique et au Luxembourg. Des infractions de faux et usage de faux, de recel et d'escroquerie ou tromperie leur sont en outre imputées séparément. Le prévenu A.), défaillant, était représenté par avocat. Les débats se sont déroulés aux audiences des 16, 17, 22, 23 et 24 avril 2008, marqués par les dépositions du témoin TEM.1.) et par les moyens de défense développés par les conseils des prévenus. Les prévenus ont soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal pour les faits commis hors du territoire, l'irrecevabilité des poursuites tirée de la force de chose jugée, la violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que, pour M.), l'annulation de l'ordonnance de renvoi au titre de l'article 127(5) du Code d'instruction criminelle. Le jugement examiné traite ici de la seule question de la compétence ratione loci. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal luxembourgeois est-il territorialement compétent pour connaître d'une association de malfaiteurs et d'infractions connexes dont la réalisation s'est partiellement effectuée hors du territoire national, à l'encontre de prévenus étrangers ? **Principe de l'examen d'office.** Le tribunal rappelle que « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d'ordre public et impératif », de sorte que la juridiction doit relever d'office son éventuelle incompétence, même en l'absence de moyen des parties. **Droit applicable.** Il constate que la loi du 13 janvier 2002 modifiant les articles 5-1 et 7 du Code d'instruction criminelle ne contient pas de disposition transitoire ; s'agissant d'une loi de procédure, elle est immédiatement applicable aux procès en cours, conformément à la jurisprudence de la Cour (Cour, 12 janvier 1977, P. 23, 526). **Principe de territorialité et exceptions.** L'article 4 du Code pénal consacre le principe de territorialité de la loi pénale. Les exceptions relèvent des articles 5 à 7 du Code d'instruction criminelle. Ces textes attribuent compétence pour des infractions limitativement énumérées. Pour les autres infractions, le tribunal applique la théorie de l'ubiquité, la compétence étant acquise dès lors qu'un acte caractérisant un élément constitutif a été accompli au Luxembourg (article 7-2 du Code d'instruction criminelle), que ce soit l'action ou le résultat. **Prorogation : connexité et indivisibilité.** Le tribunal distingue les deux mécanismes. La connexité (article 26-1 du Code d'instruction criminelle) suppose une réunion de délinquants, un concert préalable ou un lien causal entre infractions ; en matière internationale, elle n'a d'effet dévolutif que