Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de la liste des préventions (au 42e chef), sans que le dispositif du jugement, la motivation sur la peine, ni les éventuelles dispositions relatives aux frais ou à la publication ne figurent. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle de la décision complète sans risquer d'inventer des éléments. Je me limite ci-dessous à l'analyse des motifs effectivement disponibles, en signalant explicitement les lacunes. ## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 9 juillet 2009 (n° 090709-TALux18), concerne l'omission de publication des documents comptables annuels par le gérant ou l'administrateur de sociétés commerciales, sanctionnée par l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Le prévenu, administrateur ou gérant de soixante-trois sociétés, ne contestait pas la matérialité des faits. Le tribunal retient la culpabilité en rappelant que la responsabilité pénale pèse sur le dirigeant formellement investi, indépendamment de la gestion effective de la fiduciaire qu'il exploitait. Il juge par ailleurs que la régularisation postérieure, même engagée ou en cours, ne fait pas disparaître une infraction déjà définitivement consommée, tout en admettant qu'elle puisse être prise en compte au titre de l'appréciation de la peine. La portée de la décision réside ainsi dans la distinction entre culpabilité, acquise par la seule consommation de l'infraction, et individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Par citation du 26 mai 2009, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu X. devant le tribunal correctionnel pour des infractions à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915. L'affaire, initialement fixée au 11 juin 2009, a été remise contradictoirement au 30 juin 2009, date à laquelle le prévenu a été entendu, assisté de son conseil, et le ministère public a requis. Le ministère public reprochait au prévenu d'avoir omis, pour soixante-trois sociétés différentes, de publier dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes. Le prévenu, qui exerçait une activité de fiduciaire (domiciliation, gestion journalière et comptabilité de sociétés), ne contestait pas les faits. Il les expliquait par la perte d'un client important, le départ de plusieurs comptables et des difficultés financières, ce qui avait conduit à des irrégularités non rapidement corrigées. Son mandataire faisait valoir que des comptables avaient depuis été engagés, que trente-cinq sociétés avaient fait l'objet de dépôts de bilans jusqu'aux exercices 2007 ou 2008, et que l'atteinte à l'ordre public était limitée puisque la situation était sur le point d'être régularisée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est de savoir si le dirigeant d'une société qui n'a pas publié, dans les délais légaux, les documents comptables annuels peut être déclaré coupable de l'infraction, et si une régularisation en cours ou intervenue depuis y fait obstacle. **Sur l'incrimination.** Le tribunal rappelle le texte applicable à la date des faits, qui punit les gérants et administrateurs ayant omis de soumettre à l'assemblée générale, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation du contrôleur, ou de les faire publier conformément aux articles 75, 132, 197 et 341 de la loi de 1915 et à l'article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés. Il relève que l'article 75 de la loi du 19 décembre 2002 impose le dépôt dans le mois de l'approbation des comptes. **Sur la culpabilité.** Le prévenu étant en aveu et ayant la qualité d'administrateur-délégué ou de gérant des sociétés défaillantes, « la responsabilité pénale de ces omissions lui incombe ». Le tribunal fonde ainsi l'imputation sur la qualité statutaire du dirigeant. **Sur la régularisation.** Le tribunal admet qu'il peut tenir compte, dans l'appréciation de la peine, de ce que la situation de certaines sociétés est en cours de régularisation. Il écarte toutefois l'idée qu'une telle démarche efface l'infraction : celle-ci a été « définitivement consommée » et doit être retenue à charge. **Limites du texte.** Le jugement fourni s'interrompt au cours de l'énumération des préventions retenues (au chef 42). Les motifs relatifs à la peine, le dispositif, la sanction prononcée et les éventuelles mesures