Par un arrêt rendu le 30 septembre 2009, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, précise les conditions dans lesquelles un acte notarié étranger d'adoption peut être rendu exécutoire et transcrit sur les registres de l'état civil luxembourgeois. Elle affirme, d'une part, que la demande d'exequatur d'un acte qui ne relève d'aucune convention internationale visée à l'article 679 du nouveau code de procédure civile doit être introduite par voie d'assignation et non par simple requête, et, d'autre part, que l'article 47 du code civil, qui régit la foi et la transcription des actes de l'état civil, ne vise que les actes de l'état civil au sens strict et non les actes notariés, fussent-ils authentiques. La solution, fondée sur une interprétation restrictive de la notion d'acte de l'état civil et sur l'exigence d'un exequatur préalable à toute exécution d'un acte étranger, réaffirme le principe selon lequel la reconnaissance d'un état des personnes établi à l'étranger ne saurait opérer de plein droit au Luxembourg lorsque l'acte source n'est pas une décision d'un juge ou un acte de l'état civil régulièrement reçu. ## I. Faits et procédure Les époux A.) et B.), dont le premier est de nationalité luxembourgeoise et la seconde de nationalité française, ont adopté en Chine une enfant, E1.), par acte notarié du 31 mars 2003 reçu par un notaire de la province du Guangdong. Cet acte constatait que les adoptants, ainsi que le représentant légal de l'orphelinat qui confiait l'enfant, avaient conclu l'adoption, qu'ils renonçaient à la faculté d'abrogation prévue par la loi chinoise sur l'adoption, et que les relations adoptives étaient établies à compter de l'enregistrement du 31 mars 2003 et étaient irrévocables. L'enfant fut autorisée à porter désormais le nom de E1'.). Les adoptants firent transcrire cet acte en France, où un acte de naissance fut dressé le 2 mars 2004 par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. Lorsqu'ils sollicitèrent la transcription de l'acte chinois sur les registres de l'état civil de la Ville de Luxembourg, celle-ci leur fut refusée au motif qu'une adoption prononcée à l'étranger devait préalablement être déclarée exécutoire au Grand-Duché. Saisi par requête déposée le 31 octobre 2007 au président du tribunal d'arrondissement, puis, à titre subsidiaire, par exploit du 10 janvier 2008 dirigé contre le procureur d'État, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg rendit deux jugements, les 28 février et 16 juin 2008. Le premier joignit les deux demandes, constata l'existence d'un acte de naissance français, jugea que l'acte notarié était régi par l'article 47 du code civil et ordonna la réouverture des débats. Le second ordonna la transcription de l'acte de naissance français sur les registres luxembourgeois et de nouveau la réouverture des débats sur le bien-fondé de la demande d'exequatur au regard de l'article 370 du code civil. Le procureur d'État interjeta appel par exploit du 15 juillet 2008. Il sollicitait l'irrecevabilité de la requête, l'inapplicabilité de l'article 47 du code civil, l'annulation du second jugement pour violation de l'objet de la demande et le rejet de toute transcription. Les intimés concluaient à la confirmation des décisions entreprises, à titre subsidiaire à la recevabilité de la demande et à la prise en compte du fondement de la transcription de l'acte de naissance français. Le représentant du Procureur général adhérait aux conclusions du procureur d'État, à l'exception de la charge des frais d'appel, laissée à l'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première portait sur le mode de saisine approprié pour obtenir l'exequatur d'un acte notarié étranger hors du champ des conventions visées à l'article 679 du nouveau code de procédure civile. La seconde concernait l'applicabilité de l'article 47 du code civil à un acte notarié d'adoption étranger, ainsi que la possibilité de fonder la transcription sur l'acte de naissance français subséquent. S'agissant de la recevabilité, la Cour relève que la requête avait été présentée sans référence à aucun texte légal. Elle rappelle que la procédure sur requête n'est prévue par le nouveau code de procédure civile que pour l'exequatur des décisions judiciaires en matière civile et commerciale fondées sur les conventions énumérées à l'article 679. Hors de ce cadre, la demande relève du droit commun et doit être introduite par voie d'assignation, tant en première instance qu'en appel. La requête est donc déclarée irrecevable. Quant à l'article 47 du code civil, la Cour refuse de suiv