Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 janvier 2010, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision du 14 janvier 2010, la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les principes cardinaux régissant la banqueroute simple et la responsabilité pénale des dirigeants sociaux. Le jugement souligne l’autonomie du juge répressif à l’égard de la juridiction commerciale : si l’état de faillite est une condition préalable à l’incrimination, le tribunal pénal n’est lié ni par la date de cessation des paiements ni par les constatations du jugement déclaratif de faillite, opérant ainsi sa propre qualification de l’ébranlement du crédit et de l’impossibilité de faire face au passif exigible. L’arrêt est particulièrement instructif quant à l’imputation de la qualité de commerçant au gérant de fait ou de droit, justifiée par la détention du pouvoir de décision et financier au sein de la personne morale. En sanctionnant cumulativement le défaut d’aveu, l’absence de comptabilité régulière et l’obstruction aux missions du curateur, le Tribunal rappelle que la banqueroute simple, bien que facultative dans son prononcé, sanctionne un désintérêt manifeste pour les obligations élémentaires de la vie des affaires, transformant une gestion négligente en une infraction caractérisée contre l’intérêt des créanciers. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOC1.) fut constituée le 23 décembre 2002, avec pour objet social une activité de holding et de gestion de droits intellectuels. Le prévenu, X.), en fut nommé gérant unique avec effet rétroactif au 1er avril 2004. À la suite d’une assignation par un créancier belge (SOC2. NV) pour une créance impayée de 4.965,74 euros, la société fut déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 5 mars 2007. Le rapport du curateur, Maître Yasmine Cherifi, révéla un passif déclaré de 53.711,46 euros pour un actif nul, ainsi qu’une absence totale de coopération du gérant, lequel ne répondit à aucune convocation et ne remit aucun document comptable. Le Ministère Public a cité X.) devant la chambre correctionnelle pour quatre chefs de prévention : 1. Banqueroute simple par défaut d’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois (Art. 574 4° du Code de commerce) ; 2. Banqueroute simple pour non-réponse aux convocations du curateur (Art. 576 du Code de commerce) ; 3. Banqueroute simple pour défaut de tenue des livres de commerce et de l’inventaire (Art. 574 6° du Code de commerce) ; 4. Infraction à l’obligation de publication annuelle des bilans (Art. 163 de la loi modifiée du 10 août 1915). Le prévenu, bien que régulièrement cité, fit défaut à l’audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions juridiques principales : l’imputabilité des infractions de banqueroute à un dirigeant de personne morale, l’indépendance de l’appréciation de l’état de faillite par le juge pénal, et la caractérisation des éléments constitutifs de la banqueroute simple. **1. Sur la qualité de commerçant et l’imputabilité** Le Tribunal rappelle que si, en principe, seuls les commerçants sont sujets à la faillite, la responsabilité pénale des délits commis lors du fonctionnement d’une personne morale incombe à la personne physique qui détient le pouvoir de décision. En sa qualité de gérant unique, X.) est assimilé au commerçant pour l’application des peines de la banqueroute. **2. Sur l’autonomie du droit pénal et l’état de faillite** Le juge répressif affirme son plein pouvoir d’appréciation de l’état de faillite, indépendamment du jugement commercial. Il définit la cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face à ses engagements (même pour une dette unique) et l’ébranlement du crédit comme le refus des créanciers d’accorder des