**Note de jurisprudence – Revue Korpus** Par cette décision du 21 janvier 2010, la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions fondamentales sur l’articulation entre la phase d’instruction et la phase de jugement, tout en délimitant les contours du procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH face aux enjeux de la communication judiciaire. Le litige, impliquant un fonctionnaire de l’Administration des Contributions Directes et un homme d’affaires, portait sur des préventions graves de corruption, concussion et exercice illicite de la profession d’expert-comptable. Sur le plan procédural, le Tribunal réaffirme avec vigueur le principe de l’indépendance des juridictions : le juge du fond est incompétent pour censurer une ordonnance de renvoi devenue définitive, cette dernière purgeant les éventuels vices de la citation ou de l’instruction. Par ailleurs, le Tribunal rejette fermement l’exception de nullité tirée de la tenue d’une conférence de presse par les autorités, considérant que l’égalité des armes n’est pas rompue dès lors que la défense dispose des mêmes facultés de diffusion médiatique et que le siège n’est pas lié par les commentaires extra-judiciaires. Enfin, l’argument de la « normalité des pratiques illicites » au sein d’une administration est écarté comme inopérant pour justifier un supplément d’information. --- ## I. Faits et procédure L’affaire concerne la collaboration occulte entre **X.)**, fonctionnaire d’État affecté au bureau d’imposition « sociétés II » de l’Administration des Contributions Directes depuis 1994, et **Y.)**, un homme d’affaires ayant développé un réseau de fiduciaires au Luxembourg. Il est reproché à X.) d’avoir mis ses compétences techniques et son influence au service des structures de Y.) (notamment la société SOC1 S.A.), tout en conservant ses fonctions publiques. Les préventions sont multiples : concussion, corruption passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, exercice illicite de la profession d’expert-comptable, faux et usage de faux, et abus de biens sociaux. Y.) est quant à lui poursuivi pour corruption active, trafic d’influence et diverses infractions au droit des sociétés. L’instruction, riche de nombreux rapports de la Police Judiciaire et de l’audition de vingt témoins, a conduit à une ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil le 2 avril 2009, confirmée par la Chambre du Conseil de la Cour d’appel le 12 juin 2009. Lors des audiences de novembre et décembre 2009, les prévenus ont soulevé plusieurs moyens de procédure visant à obtenir la nullité de la citation ou un supplément d’information. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions procédurales majeures : 1. **La validité de la saisine face à un « libellé obscur » :** La défense de X.) soutenait que la citation pour abus de biens sociaux était trop imprécise pour permettre l'exercice des droits de la défense. Le Tribunal rejette ce moyen comme **irrecevable**. Il rappelle qu’en vertu de l’article 182 du Code d’instruction criminelle, la juridiction de jugement est saisie par l’ordonnance de renvoi et non par la citation. Une fois que l’ordonnance de renvoi est devenue définitive, le Tribunal ne peut en apprécier la validité sans commettre un excès de pouvoir, chaque juridiction (instruction et fond) étant souveraine dans son domaine. 2. **L’incidence d’une conférence de presse sur le procès équitable :** Les prévenus invoquaient une violation de l’article 6 CEDH en raison d’une conférence de presse organisée par un attaché de presse du gouvernement le matin du procès. Le Tribunal se déclare **incompétent** pour prononcer la nullité de son propre jugement à venir. Sur le fond, il écarte toute violation de l’égalité des armes : les juges n’ont pas assisté à ladite conférence et les prévenus ont largement pu diffuser leur propre version des faits dans les médias. 3. **La demande de supplément d’information et d’expertise :** La défense sollicitait une expertise pour démontrer que les pratiques de X.) (montages offshore, conseils fiscaux privés) étaient « normales » et généralisées au sein de l’Administration. Le Tribunal se déclare **incompétent** pour ordonner au Juge d’Instruction des actes complémentaires après le renvoi définitif, cette prérogative appartenant exclusivement à la Chambre du Conseil de la Cour d’appel (Art. 134 (2)