Par une décision de principe rendue le 21 janvier 2010, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’équilibre entre le droit du prévenu à la représentation, issu de la réforme du 27 juin 2008, et l’impératif judiciaire de l’individualisation de la peine. Si l’article 185 (1) du Code d’instruction criminelle consacre désormais la faculté pour le prévenu de ne pas comparaître personnellement, le Tribunal rappelle avec fermeté que cette liberté demeure subordonnée au pouvoir souverain d’appréciation du juge, lequel peut ordonner une comparution en personne en présence de « circonstances exceptionnelles ». La portée de cet arrêt réside dans l’affirmation que la présence physique demeure l’unique vecteur d’une appréciation authentique de la personnalité, de la sincérité des regrets et de la dangerosité sociale. En l’espèce, la gravité des faits de vol qualifié, révélatrice d’une « énergie criminelle élevée », justifie l’éviction de la simple représentation par avocat au profit d’un débat contradictoire incarné, garant d’une justice pénale qui ne saurait se réduire à une analyse purement documentaire ou technique de la culpabilité. ## I. Faits et procédure Le prévenu, Monsieur X., de nationalité lettone, a été cité par exploit d’huissier du 9 décembre 2009 à comparaître devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour répondre de faits qualifiés de **vol qualifié**. À l’audience publique du 14 janvier 2010, le prévenu n’a pas comparu en personne. Son mandataire, avocat à la Cour, a sollicité que l’affaire soit retenue en déclarant représenter son client, conformément aux dispositions de l’article 185 (1) du Code d’instruction criminelle. Face à cette absence, le Tribunal a soulevé d’office la question de la nécessité d’une comparution personnelle du prévenu avant de statuer sur le fond de la prévention. L’affaire fut mise en délibéré sur ce point procédural spécifique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la problématique suivante : **Dans quelle mesure le pouvoir discrétionnaire du juge d'ordonner la comparution personnelle du prévenu (Art. 185 (4) CIC) peut-il limiter la liberté de choix de ce dernier de se faire représenter par un avocat (Art. 185 (1) CIC) ?** Pour ordonner la comparution en personne, le Tribunal s'appuie sur une motivation structurée en trois axes : 1. **Le cadre légal et l'exceptionnalité :** Le Tribunal reconnaît que la loi du 27 juin 2008 a renversé le principe antérieur en permettant au prévenu de décider librement de ne pas comparaître. Toutefois, s'appuyant sur les travaux préparatoires (Projet de loi n° 5597/1), les juges rappellent que l'injonction de comparaître reste possible dans des « situations exceptionnelles ». 2. **Le principe de la personnalisation de la peine :** Le Tribunal souligne que la mission du juge pénal ne se limite pas à la constatation d'un trouble à l'ordre public (gravité objective). Elle exige une « peine juste », laquelle dépend de la culpabilité, elle-même fonction de la personnalité du prévenu. 3. **L'insuffisance de la représentation technique :** Les motifs précisent que si l'avocat peut exposer les moyens de défense, il ne peut suppléer l'absence physique pour l'appréciation d'éléments subjectifs. Le Tribunal affirme que les plaidoiries ne permettent pas d'apprécier « l’honnêteté de regrets » ou le « degré de sincérité de la compréhension » du prévenu. En l'espèce, la gravité des faits laisse présumer une dangerosité qui nécessite une confrontation directe pour être, le cas échéant, nuancée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision marque une résistance salutaire de la juridiction de jugement face à une tendance à la dématérialisation du procès pénal. Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg réaffirme que l'audience correctionnelle est un lieu d'humanité où l'immédiateté de la perception sensorielle du juge prime sur la médiation juridique. En liant l'article 185 (4) du CIC au principe de l'individualisation de la peine, le Tribunal érige la connaissance de la personnalité en condition de validité morale du jugement. La doctrine y verra une confirmation que le droit à la représentation n'est pas un droit absolu à l'évitement du prétoire. **Enseignement pratique :** Pour le praticien, et particulièrement pour la défense, ce jugement souligne