Le jugement rendu le 28 janvier 2010 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont la référence officielle transmise est « n° 100128-TALux18-374a-accessible », éclaire plusieurs questions d'articulation entre droit pénal interne et actes administratifs étrangers. Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur le principe de non-ingérence, qu'il ne lui appartient pas d'apprécier le bien-fondé d'une décision administrative étrangère, notamment la délivrance d'un permis de conduire ; en revanche, il lui revient de vérifier l'authenticité matérielle du document et son éventuelle altération. Il retient que l'article 198 du Code pénal incrimine l'usage non seulement de permis falsifiés, mais aussi de permis simplement altérés, c'est-à-dire modifiés par un tiers sans autorité, quelle que soit l'ampleur de la modification. Le jugement précise en outre que le dol général suffit, et qu'il n'est pas nécessaire que le prévenu ait lui-même procédé à la falsification. Enfin, il illustre l'application du concours réel d'infractions, de l'exigence de preuve pour l'acquisition du faux (acquittement au bénéfice du doute) et des règles de forclusion en matière de nullité des actes d'enquête. ## I. Faits et procédure Le 8 octobre 2009, des agents du commissariat de proximité de Belvaux-Sanem procèdent au contrôle du prévenu, ressortissant guinéen, conduisant un véhicule immatriculé au Luxembourg. Ce dernier, déjà interpellé en avril 2009 pour conduite au moyen d'un permis falsifié, présente un permis de conduire guinéen et un permis de conduire international guinéen. Le service spécialisé de la police (S.C.A.-S.D.V.) conclut à une falsification, les documents présentant des éléments de sécurité authentiques mais aussi des irrégularités manifestes : timbre imprimé à jet d'encre, mention additionnelle réalisée par un procédé inconnu, photographie aux bords découpés à la main et de dimensions excessives, tampon retracé manuellement sur le permis international. Le prévenu, qui refuse de signer sa déposition et oppose une résistance aux agents, est placé en cellule. Il est cité devant le tribunal correctionnel par citation du 19 novembre 2009 pour faux et usage de faux en matière de papiers de légitimation, acquisition de faux permis et conduite sans permis valable. À l'audience, la défense soulève la nullité de la saisie du véhicule et conteste la compétence des juridictions luxembourgeoises pour apprécier l'authenticité d'un document étranger. Le prévenu explique avoir obtenu les permis par l'intermédiaire de sa mère restée en Guinée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité de la demande en nullité.** Le tribunal fait application de l'article 48 (3) du Code d'instruction criminelle, qui impose que la demande en nullité d'un acte d'enquête soit présentée avant toute demande, défense ou exception autre que d'incompétence, à peine de forclusion. L'audition d'un témoin ne constitue pas une défense au fond et ne rend donc pas la demande irrecevable ; en revanche, les explications spontanées du prévenu sur la prétendue régularité des permis constituent un moyen de fond, qui emporte forclusion. La demande de nullité est ainsi déclarée forclose, la question de la restitution du véhicule étant réservée à l'examen du fond. **2. Sur la compétence à apprécier un document étranger.** Le tribunal distingue nettement deux plans. D'une part, en vertu du principe de non-ingérence, il ne lui appartient pas de contrôler le bien-fondé d'une décision administrative étrangère, c'est-à-dire de vérifier si l'État guinéen a eu raison d'octroyer le permis. D'autre part, il lui revient d'apprécier si le document a été émis par une autorité étrangère et s'il a été altéré. La référence explicite de l'article 198 du Code pénal aux permis « relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère » confirme cette lecture. **3. Sur la falsification et l'altération.** Le tribunal retient que le timbre imprimé à jet d'encre, parce qu'il conditionne la validité du titre, constitue un élément essentiel : le permis guinéen est donc falsifié. Pour les autres éléments (document de base, mentions d'état civil, photographie du prévenu), la falsification n'est pas établie ; néanmoins, l'article 198 vise aussi l'usage d'un permis « altéré », qui résulte de toute modification opérée par un tiers sans autorité, indépendamment de sa nature. Le remplacement de la photographie, fût-ce par une photographie du même prévenu, constitue une altération. Le libellé de la poursuite est rectifié en conséquence, sans atteinte aux droits de la défense, les faits restant identiques