# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, 4 février 2010 (n° 476/2010) **Référence de la décision :** Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (LU), jugement n° 476/2010, notice n° 6848/09/CD, audience publique du 4 février 2010 (la date de « 2025-01-01 » figurant dans la référence fournie ne correspond pas à la date de prononcé du jugement, laquelle ressort du texte intégral). **Avertissement :** le texte qui m'a été transmis est tronqué : il s'interrompt au cours de l'examen de la prévention de vol avec fausses clefs reprochée à X.), avant le dispositif. Le présent commentaire se limite donc aux motifs effectivement reproduits ; il ne peut ni affirmer la solution retenue sur le vol avec fausses clefs, ni restituer le dispositif, qui ne figure pas dans le texte communiqué. --- Le jugement commenté, rendu par la chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, illustre l'articulation entre les exceptions de procédure et le fond en matière de poursuites pénales pluri-infractionnelles. Le tribunal écarte d'abord une demande de nullité d'une perquisition domiciliaire, en retenant la forclusion prévue à l'article 48-2 du Code d'instruction criminelle dès lors qu'une instruction préparatoire était ouverte, et subsidiairement l'assentiment libre et éclairé de l'intéressé. Il rejette ensuite l'exception de libellé obscur, soulevée pour la première fois en cours de délibéré, au motif que la citation et l'ordonnance de renvoi permettaient au prévenu de préparer utilement sa défense. Le tribunal rappelle par ailleurs que la juridiction de jugement ne peut annuler l'ordonnance de renvoi, dont la dévolution s'impose tant qu'elle n'a pas été infirmée. Il se déclare enfin compétent ratione loci, par application de l'article 5 du Code d'instruction criminelle, à l'égard d'une prévenue luxembourgeoise et de son coauteur étranger, ainsi que par le jeu de la connexité et du lieu de résidence. Sur le fond, il acquitte l'un des prévenus d'un vol de véhicule faute de preuve de sa participation, tout en le déclarant coupable d'un vol d'autoradio sur aveux. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 28 au 29 mars 2009, un véhicule de marque FIAT Punto immatriculé aux Pays-Bas, appartenant à M.), est volé à Ettelbrück. Une patrouille de police, qui poursuivait un véhicule impliqué dans un homejacking, intercepte ce véhicule volé : les occupants jettent par la fenêtre des sacs contenant des pilules d'ecstasy, et les policiers saisissent notamment près de 9 kg de pilules, environ 1,5 kg d'héroïne, près de 1 kg de marihuana et 51 grammes de crack. Les occupants, identifiés comme X.) et A.), sont interpellés à Mersch. L'enquête révèle la participation de Z.), qui avait attiré M.) à Ettelbrück, ainsi que celle d'Y.), qui aurait pris part à la fouille du véhicule et subtilisé l'autoradio, retrouvé lors d'une perquisition à son domicile le 17 avril 2009. Une instruction préparatoire est ouverte. La chambre du conseil renvoie Y.), X.) et Z.) devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 12 août 2009. Par citation du 7 décembre 2009, le Procureur d'État saisit la juridiction de jugement de préventions de vol, de vol à l'aide de fausses clefs et d'infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à l'encontre de X.) et Z.), et de vols subsidiairement de recel à l'encontre d'Y.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La validité de la perquisition domiciliaire.** La défense d'Y.) soutient que la perquisition du 17 avril 2009 était illégale, les policiers n'étant ni en situation de flagrant délit ni munis d'une délégation du juge d'instruction. Le tribunal oppose d'abord la forclusion : en vertu de l'article 48-2 du Code d'instruction criminelle, la demande de nullité d'un acte de l'enquête doit être portée devant la chambre du conseil dans les cinq jours de l'inculpation lorsqu'une instruction préparatoire a été ouverte, de sorte que le moyen ne peut être présenté pour la première fois devant les juges du fond. Surabondamment, le tribunal relève que le procès-verbal constate l'accord explicite et éclairé du prévenu à la perquisition. Il applique la solution classique selon laquelle l'irrégularité d'une perquisition domicili