Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu par défaut le 4 février 2010, illustre la rigueur avec laquelle le juge répressif luxembourgeois qualifie des agissements combinant intrusion dans le domicile d'autrui, destruction de clôtures et atteinte aux biens mobiliers. Le prévenu, qui s'était introduit nuitamment dans l'appartement de sa compagne contre la volonté de celle-ci, a été condamné sur le fondement des articles 439, 545 et 528 du Code pénal. La décision retient avec précision la notion d'escalade, assimilée à une entrée par-dessus une clôture, et celle d'effraction, caractérisée par l'emploi d'une force même légère pour ouvrir une fenêtre. Elle consacre également le système de la libre appréciation de la preuve, en fondant la conviction sur un faisceau d'indices concordants malgré la confusion du prévenu. Enfin, le tribunal admet le dol éventuel pour la détérioration du véhicule, illustrant l'acceptation du risque de dommage comme élément moral suffisant. ## I. Faits et procédure Le prévenu entretenait une relation de concubinage avec Y., marquée par des disputes violentes liées à une consommation excessive d'alcool et de stupéfiants. Y. occupait seule un appartement au rez-de-chaussée d'une résidence dont le prévenu n'était pas détenteur de clef, ni pour l'immeuble, ni pour le logement. Dans la nuit du 4 au 5 juin 2008, après une dispute survenue dans un café de Rumelange, il se rendit devant l'appartement, sollicita sans succès l'accès à la résidence auprès d'une voisine, puis, après avoir placé une poubelle sous une fenêtre en position basculée, la força et pénétra dans le logement. La police, alertée par une voisine, trouva le prévenu dans la chambre à coucher. Le lendemain, un autre voisin constata que la porte de son garage avait été forcée et endommagée, tandis qu'une autre voisine relevait que la bouteille de plongée qui se trouvait dans son garage avait été projetée contre son véhicule. Le prévenu, cité par acte du 25 novembre 2009 pour comparaître à l'audience du 5 janvier 2010, ne comparut pas. Le tribunal statua donc par défaut, après audition des témoins sous serment et réquisitoire du ministère public, et au vu du procès-verbal de la police grand-ducale et de l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 18 juin 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les éléments constitutifs de la violation de domicile, de la destruction de clôtures urbaines et de la détérioration de biens mobiliers d'autrui étaient réunis, et, dans l'affirmative, à quelle peine le prévenu devait être condamné. Sur la violation de domicile, le tribunal relève que l'article 439, alinéa 1er, du Code pénal suppose une entrée sans ordre de l'autorité et hors les cas légaux, dans un logement habité par autrui, réalisée à l'aide de violences, de menaces, d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. Le prévenu, qui disposait d'un domicile officiel distinct, pénétra dans le domicile d'autrui. Le tribunal qualifie son action d'effraction, au motif que la fenêtre, clôture extérieure au sens de l'article 484 du Code pénal, fut forcée, et d'escalade, au sens de l'article 486, l'enjambement du rebord constituant le franchissement d'une clôture. Il rejette l'allégation d'un consentement implicite antérieur, en retenant que la non-remise d'un double de clef traduisait précisément la volonté de la titulaire de restreindre l'accès, que la séparation était intervenue dans un contexte de rejet et que la crainte exprimée aux agents attestait l'absence de consentement. Sur la destruction de clôtures, l'article 545 du Code pénal est mobilisé. La porte de garage constitue une clôture urbaine, et la déformation d'une barre de fermeture caractérise une destruction partielle. L'imputation au prévenu repose sur la libre appréciation de la preuve, principe rappelé par référence à la doctrine et à la jurisprudence belge : la modification de l'état de la porte entre le soir et le matin, l'état d'intoxication, la recherche obstinée d'un accès, les déclarations de la voisine relatant des effractions antérieures de même nature, et la sollicitation initiale d'un accès aux seules parties communes constituent des indices « probants et concordants ». Sur la détérioration des biens mobiliers, l'article 528 suppose un endommagement volontaire. Le tribunal retient que le prévenu, pour accéder à son but, a fouillé le garage et déplacé des objets de manière désordonnée, de sorte que la bouteille a heurté le véhicule. Le caractère volontaire est admis sous la forme du dol éventuel : en agissant s