## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 4 février 2010, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, se prononce sur la poursuite d'un prévenu pour détention illégale d'armes et de munitions au regard de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. La décision présente un double intérêt. Elle rejette les exceptions de procédure tirées du libellé obscur de la citation et de la nullité de la perquisition, en rappelant que la citation doit énoncer les faits sans leur qualification juridique et que la nullité doit être soulevée avant toute autre exception, à peine de forclusion. Surtout, elle opère un examen objet par objet des cent un éléments saisis, dégageant une méthode de qualification fondée sur la distinction entre armes prohibées (catégorie I), armes soumises à autorisation (catégorie II), pièces détachées essentielles et simples accessoires. Le tribunal écarte ainsi la qualification d'arme pour les sourdines, les optiques de visée, les étuis, les outils, la poudre ou encore les cartouches à blanc, tout en retenant la qualification pénale pour les pièces indispensables au fonctionnement d'une arme. Le jugement illustre la rigueur du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. *Note : le texte fourni est tronqué au milieu de l'examen des objets n° 72 et suivants ; le dispositif final n'figure pas dans le document transmis. Les développements qui suivent se fondent uniquement sur les motifs reproduits.* ## I. Faits et procédure Par citation du 7 décembre 2009, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu X.) à l'audience du 7 janvier 2010, pour infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, pour avoir détenu une arme prohibée. Le ministère public vise une liste de cent un objets. Les faits retenus remontent à deux perquisitions. Une première, menée le 29 novembre 2005 sur commission rogatoire internationale au domicile des parents du prévenu, partiellement occupé par celui-ci, a donné lieu à la saisie d'une quantité importante d'armes et de munitions. Par ordonnance du 22 octobre 2009, la chambre du conseil a constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour les armes saisies à cette occasion. Une seconde perquisition, effectuée le 23 février 2007 avec l'accord écrit de la mère du prévenu, a conduit à la saisie des objets numérotés de 1 à 101, dans le living, le bureau, la chambre, le grenier et la cave. Le prévenu, qui exerçait auparavant la gérance d'un magasin d'armes, était titulaire d'autorisations de détention retirées par le ministère de la Justice ; le recours formé devant le tribunal administratif n'a pas abouti. Durant la période visée, il n'était donc titulaire d'aucune autorisation. Il a par ailleurs été détenu en Belgique de 2007 à 2008 et condamné pour trafic illégal d'armes dans cet État. Entendu par la police le 7 mars 2008, il a soutenu que plusieurs objets étaient des pièces de collection ou n'avaient pas été saisis en 2005 parce qu'ils se trouvaient dans le coffre de son véhicule. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les exceptions de procédure **Le libellé obscur.** Le mandataire du prévenu soutenait que la citation ne précisait pas si les objets relevaient des armes prohibées ou des armes soumises à autorisation, ni ce qui constituait une « pièce détachée ». Le tribunal rappelle que la citation directe doit énoncer les faits de façon à permettre la préparation utile de la défense (article 183 du Code d'instruction criminelle), et que l'exception de libellé obscur participe du droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation, son application étant d'ordre public. Il retient néanmoins que la citation renvoie à une liste annexée décrivant chaque objet, le type d'arme, la marque et les éléments d'identification, et que le prévenu a pu prendre position sur chacun d'eux à l'audience. Il pose le principe décisif selon lequel la citation doit énoncer les faits et non leur qualification juridique : une qualification erronée n'affecte pas la validité de l'acte mais peut conduire à une requalification. Le moyen est rejeté. **La nullité de la perquisition.** Le prévenu contestait l'absence de flagrant délit. Le tribunal relève qu'en vertu de l'article 48-2 du Code d'instruction criminelle, la nullité de la procédure d'enquête peut être demandée devant la juridiction de jugement lorsqu'aucune instruction préparatoire n'a été ouverte, mais à peine de forclusion, avant toute autre demande, défense ou exception autre que d'incompétence. Or le moyen tiré du libellé obscur ayant été soulevé antérieurement, le prév