## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 496/2010 rendu le 4 février 2010, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, examine la poursuite d'un prévenu pour détention illégale d'armes et de munitions au sens de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. La décision présente un intérêt double. Sur le terrain procédural, elle réaffirme les conditions de validité de la citation directe au regard de l'exception de libellé obscur : la citation doit énoncer les faits et non leur qualification, et la précision du libellé s'apprécie au regard de la capacité effective du prévenu à organiser sa défense, une annexe énumérant les objets saisis étant en l'espèce suffisante. Sur le fond, le tribunal procède à un examen objet par objet de la qualification juridique des pièces saisies, en distinguant les armes prohibées, les armes et munitions soumises à autorisation, les pièces détachées essentielles et les simples accessoires ou outils, lesquels échappent au champ d'incrimination. La décision offre ainsi une grille de lecture méthodique de la notion de « pièce détachée essentielle », dont la portée pratique excède largement l'espèce. ## I. Faits et procédure Le prévenu, employé puis gérant d'un magasin d'armes et de munitions à Luxembourg entre 1994 et 2006, fait l'objet de poursuites à la suite de deux perquisitions. La première, réalisée le 29 novembre 2005 sur commission rogatoire internationale au domicile de ses parents, partiellement occupé par lui, donna lieu à la saisie d'armes et de munitions. Les poursuites afférentes furent cependant éteintes par la prescription, la chambre du conseil ayant constaté l'absence d'acte interruptif pendant trois ans. La seconde perquisition, effectuée le 23 février 2007 avec l'accord écrit de la mère du prévenu, fit suite à la démarche de deux aides à domicile qui craignaient la présence persistante d'armes. Cent un objets, répertoriés dans le procès-verbal sous les numéros 1 à 101, furent saisis dans diverses pièces de la maison. Le prévenu, qui avait été détenu préventivement en Belgique entre 2007 et 2008 dans une affaire de trafic d'armes, admit partiellement les faits, invoquant des objets de collection et des éléments demeurés dans le coffre de son véhicule lors de la perquisition antérieure. Cité directement par le Procureur d'État pour infraction à la loi du 15 mars 1983, le prévenu souleva deux moyens de procédure : la nullité de la citation pour libellé obscur, et la nullité de la perquisition faute de flagrant délit. Le tribunal rejeta le premier et déclara le second forclos, le prévenu ayant soulevé l'exception de nullité après l'exception de libellé obscur, ce qui constitue une défense au fond prohibée au sens de l'article 48-2 du Code d'instruction criminelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la citation est-elle entachée de libellé obscur ?** Le prévenu soutenait que la citation ne précisait pas si les objets visés relevaient des armes prohibées (catégorie I) ou soumises à autorisation (catégorie II), ni ce qui constituait une « pièce détachée ». Le tribunal rappelle que l'acte doit énoncer les faits de manière telle que le prévenu puisse préparer utilement sa défense, qu'il suffit qu'il ne puisse se méprendre sur les faits reprochés, et que l'exception, d'ordre public, s'apprécie souverainement par le juge du fond. Il retient que la citation, par renvoi à une liste annexée faisant partie intégrante de l'acte, décrit chaque objet par son type, sa marque et les éléments d'identification nécessaires, de sorte que le prévenu a pu s'exprimer objet par objet à l'audience. Il ajoute, de manière décisive, que la citation doit énoncer les faits et non leur qualification juridique : une éventuelle erreur de qualification, en l'occurrence « arme prohibée », affecte le bien-fondé de la poursuite et non la validité de l'acte, et relève de la requalification. Le moyen est rejeté. **Deuxième question : la perquisition est-elle nulle ?** Le tribunal rappelle que l'article 48-2 (1) du Code d'instruction criminelle ouvre une action en nullité à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, et que, en l'absence d'instruction préparatoire, la demande doit être produite devant la juridiction de jugement avant toute défense au fond, à peine de forclusion. Le moyen de libellé obscur ayant été soulevé en premier, la nullité de la perquisition est tardive et irrecevable. **Troisième question : quelles qualifications retenir pour les objets saisis ?** Le cadre légal distingue les armes de catégorie I (« armes prohibées », article 1er, I), les armes et accessoires de catégorie II (article 1er, II), et l'article