## Synthèse doctrinale Le jugement rendu par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 18 février 2010 (jugement n° 664/2010) illustre la rigueur avec laquelle le juge pénal luxembourgeois appréhende le cumul d'infractions commises par un même prévenu dans des contextes temporels et matériels distincts. La décision retient plusieurs qualifications classiques du droit pénal spécial, au premier rang desquelles la grivèlerie, infraction contre les biens qui suppose la fraude et le non-paiement d'une prestation, et la rébellion, infraction contre l'autorité publique dont le juge détaille les éléments constitutifs : l'attaque ou la résistance avec violences ou menaces, sa dirigée contre un dépositaire de l'autorité agissant dans l'exercice de ses fonctions, et l'élément intentionnel général. Le tribunal consacre une conception extensive de la violence, admettant que des violences légères suffisent, et qualifie le véhicule automobile utilisé comme instrument de fuite d'objet contondant au sens de l'article 135 du Code pénal, ce qui fonde la circonstance aggravante d'arme. La portée de la décision réside en outre dans l'appréciation de la preuve : les aveux partiels, les témoignages de policiers, les dépositions de l'entourage du prévenu et les pièces photographiques permettent d'établir l'intention. Les preuves de paiement dépourvues de caractère probant ne suffisent pas à éteindre l'action publique. ## I. Faits et procédure Le prévenu X.) comparaissait devant le tribunal correctionnel sur citations du ministère public des 9, 10 et 15 décembre 2009, pour l'audience du 14 janvier 2010, à raison de plusieurs notices distinctes. La notice n° 6038/08/CC visait notamment sept grivèleries commises entre le 17 octobre 2006 et le 9 janvier 2008, deux rébellions et une conduite sans permis valable. Les autres notices (n° 5411/09/CC, 9329/09/CD, 12104/09/CC et 12912/09/CD) portaient sur un délit de fuite, des grivèleries, un défaut de permis de conduire valable et une conduite en état d'ivresse associée à une rébellion. S'agissant des grivèleries, le prévenu reconnut les faits à l'audience mais produisit des documents qu'il présenta comme attestant du paiement. Le tribunal constata que ces documents mentionnaient expressément qu'ils ne constituaient pas une preuve de paiement et invita le prévenu à produire en cours de délibéré une véritable quittance, faute de quoi l'action publique ne serait pas éteinte. Aucune pièce probante ne parvint dans le délai imparti. Concernant la rébellion du 29 juillet 2007, les agents Mike Kremer et Miguel Brito, en patrouille en civil dans l'avenue de la Gare, contrôlèrent un véhicule AUDI A4 au conducteur identifié comme le prévenu. Lorsque l'agent Brito tenta de s'opposer à la fuite, le prévenu dirigea son véhicule vers lui, l'obligeant à esquiver, avant de s'enfuir en brûlant un feu rouge. Le prévenu contesta avoir su qu'il s'agissait de policiers, invoquant la crainte d'un car-jacking. Concernant la rébellion du 9 janvier 2008, le prévenu, en état d'ivresse (taux de 1,04 mg par litre d'air expiré), brûla un feu rouge et refusa de s'arrêter à la poursuite des agents Claude Philipp et Luc Margreve. Lors de son interpellation, il se débattit violemment, causant la fracture de deux dents. Le véhicule présentait par ailleurs des plaques d'immatriculation différentes à l'avant et à l'arrière, et une bombe lacrymogène fut saisie. La conduite sans permis concernait une circulation effectuée le 18 janvier 2008, alors qu'un retrait immédiat du permis avait été opéré le 9 janvier 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de l'extinction de l'action publique par le paiement.** Le tribunal devait déterminer si les documents produits par le prévenu suffisaient à établir le désintéressement du commerçant, et donc à faire obstacle à la poursuite de la grivèlerie. Il répond par la négative, en relevant le caractère non probant des pièces, expressément désignées comme n'étant pas des preuves de paiement, et en faisant jouer la charge de la preuve reconnue au prévenu qui invoque l'extinction. Le juge tire en outre argument des aveux du prévenu et des éléments matériels (photographies de vidéosurveillance, dépositions) pour retenir l'infraction. **Deuxième problème : les éléments constitutifs de la rébellion.** Le tribunal rappelle la définition classique de la rébellion comme opposition violente d'un particulier à un dépositaire de l'autorité publique agissant