Par une décision de principe rendue le 23 mars 2010, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’immunité judiciaire prévue à l’article 452 du Code pénal. En l’espèce, le tribunal était saisi d’une citation directe pour calomnie, diffamation et injure à raison de propos particulièrement virulents tenus dans des attestations testimoniales produites lors d’un litige civil en contestation de paternité. La juridiction luxembourgeoise réaffirme le caractère impérieux de la liberté de parole et d’écriture devant les tribunaux, considérant que les écrits produits en justice, dès lors qu’ils sont relatifs à la cause ou aux parties, bénéficient d’une immunité de poursuites répressives. Le jugement souligne que le témoin, tenu par le serment de dire la vérité, ne saurait être inquiété pour des propos attentatoires à l’honneur, sauf à démontrer l’existence d’un faux témoignage. Cette décision consacre la primauté de la manifestation de la vérité judiciaire sur la protection de la réputation, tout en rappelant que l’immunité ne cède que devant la preuve d’une altération consciente de la vérité, préservant ainsi la sérénité des débats judiciaires et l’effectivité du droit à la preuve. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contentieux civil relatif à une contestation de paternité légitime opposant le sieur X. aux parents biologiques d’un enfant mineur. Dans ce cadre, Madame B. (ex-épouse de X.) et son nouvel époux, Monsieur A., ont rédigé deux attestations testimoniales datées du 21 juin 2009. Les propos incriminés par le citant direct sont d'une particulière gravité. Monsieur A. y décrivait X. comme un « manipulateur, un menteur, un mythomane, un personnage dangereux pour les enfants et un pervers narcissique », lui imputant par ailleurs l'obtention illégale de courriers électroniques. Madame B., quant à elle, qualifiait son ex-mari de « virtuose de la manipulation » et lui imputait des « relations incestueuses avec ses filles ». S'estimant lésé par ces affirmations qu'il jugeait mensongères et malveillantes, X. a fait délivrer, le 23 septembre 2009, deux exploits de citation directe devant le tribunal correctionnel des chefs de calomnie, diffamation et injure (articles 443 et 448 du Code pénal), assortis de demandes de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 et 3 000 euros. En défense, les cités ont excipé de l'immunité judiciaire garantie par l'article 452 du Code pénal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à la question suivante : des attestations testimoniales manuscrites, produites dans le cadre d'une instance civile et contenant des imputations graves portant atteinte à l'honneur d'une partie, peuvent-elles faire l'objet de poursuites pénales pour délits contre l'honneur ? Pour répondre par la négative et prononcer l'acquittement, le tribunal se fonde sur une interprétation stricte de l'article 452, alinéa 1er, du Code pénal luxembourgeois. **1. Le champ d'application de l'immunité judiciaire :** Le tribunal rappelle que l'immunité couvre les « écrits produits devant les tribunaux » lorsqu'ils sont « relatifs à la cause ou aux parties ». Cette protection s'étend à tous les actes nécessaires aux besoins de la cause, qu'ils émanent des parties ou de leurs conseils. En l'espèce, les attestations litigieuses, bien que manuscrites, s'inscrivaient directement dans le cadre d'un procès civil pendant et concernaient la personnalité et le comportement de l'une des parties. **2. Le fondement de l'immunité du témoin :** La juridiction souligne que la déposition en justice n'est « ni volontaire, ni libre ». Le témoin est investi d'une mission légale, sanctionnée par le serment, de dire toute la vérité. Cette obligation de ne rien cacher constitue la source de l'immunité : le témoin ne peut être sanctionné pour avoir révélé des faits compromettants dès lors qu'il remplit son devoir de justice. **3. L'exception du faux témoignage :** Le tribunal précise que cette immunité n'est pas absolue mais conditionnée par la sincérité du témoignage. Elle ne cède que si la preuve est rapportée qu'il s'agit d'un « faux témoignage ». Or, en l'occurrence, le citant direct n'a ni prouvé, ni même soutenu que les attestations constituaient des faux témoignages au sens légal. En l'absence de cette preuve préalable, l'immunité fait