Le présent document s'inscrit dans le contrôle juridictionnel de la protection spéciale contre le licenciement du délégué du personnel au Grand-Duché de Luxembourg, en application de l'article L.415-11 du Code du travail. L'ordonnance du magistrat d'appel, rendue le 20 mai 2010 en matière de droit du travail, confirme l'ordonnance du président du tribunal du travail de Luxembourg ayant déclaré nul le licenciement d'un délégué du personnel, et rejette l'appel de l'employeur. Elle en tire une conséquence essentielle : la protection légale du délégué subsiste aussi longtemps que l'employeur n'a pas cessé l'ensemble de ses activités, la réduction partielle de l'activité ne suffisant pas à en lever le bénéfice. Le magistrat refuse par ailleurs de se substituer à l'employeur dans l'organisation de l'entreprise, notamment dans la désignation d'un poste de réaffectation et la fixation d'une rémunération, relevant de ses seules prérogatives. Cette décision, qui prend appui sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 56 du 26 mars 2010, réaffirme la portée protectrice du statut des représentants du personnel et la limite du contrôle du juge sur l'exercice du pouvoir de direction. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit belge SOC1.) S.A., exploitant une succursale au Grand-Duché de Luxembourg (SOC1.), LUXEMBOURG BRANCH), a licencié A.), salarié investi du mandat de délégué du personnel. Saisi par ce dernier, le président du tribunal du travail de Luxembourg a, par une ordonnance antérieure du 12 novembre 2009, déclaré nul ce licenciement en considération de la protection spéciale instituée par l'article L.415-11 du Code du travail. La société a interjeté appel le 25 août 2009. Le litige a été soumis à la huitième chambre de la Cour d'appel, compétente en matière de droit du travail, le magistrat d'appel étant saisi sur requête. Dans l'intervalle, la Cour constitutionnelle, saisie d'une question préjudicielle, a rendu son arrêt n° 56 du 26 mars 2010, aux termes duquel l'article L.415-11, paragraphe 1, du Code du travail n'est pas contraire à l'article 11, paragraphe 6, de la Constitution, « par rapport à la question préjudicielle posée ». Devant la juridiction d'appel, la société soutenait, à titre principal, que cette disposition devait être déclarée inapplicable. À titre subsidiaire, elle demandait au magistrat d'indiquer le poste de travail auquel A.) devait être réaffecté ainsi que le salaire correspondant, tout en sollicitant que soit actée l'acceptation expresse du salarié à la modification de ses conditions de travail. Elle faisait valoir qu'elle n'occupait plus que huit salariés, dont cinq délégués, l'intimé ayant été dispensé de travailler. L'intimé réclamait pour sa part une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au magistrat d'appel était de savoir si la protection légale du délégué du personnel contre le licenciement cesse lorsque l'employeur a réduit son activité sans la cesser entièrement, et si le juge peut, dans ce cas, déterminer lui-même la réaffectation du salarié protégé. Sur le premier point, le magistrat retient que le délégué du personnel « bénéficie de la protection légale contre le licenciement aussi longtemps que l'employeur n'a pas cessé l'ensemble des activités, tel qu'en l'espèce ». Le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article L.415-11, paragraphe 1, est rejeté à la lumière de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, de sorte que l'ordonnance de première instance est confirmée en ce qu'elle a déclaré nul le licenciement. Sur le second point, le magistrat énonce qu'« il n'appartient pas au magistrat d'appel de s'immiscer dans l'organisation de l'entreprise, cette mission relevant des prérogatives de l'employeur ». Il refuse en conséquence de désigner le poste de réaffectation, de fixer le salaire afférent et d'acter une acceptation du salarié à une modification de ses conditions de travail. L'appel est déclaré non fondé, les demandes en indemnité de procédure sont rejetées, et les dépens d'appel sont mis à la charge de la société. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part, elle consacre une lecture stricte de la continuité de la protection du représentant du personnel : tant que l'entreprise subsiste juridiquement et continue d'exister à travers une activité, même réduite, le mandat ouvre droit à la protection contre le licenciement. La seule cessation de l'ensemble des activités constitue la limite de cette protection. L'enseignement pratique est clair pour l'