Voici le commentaire académique et praticien du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 juin 2010 (n° 2044/2010). Par cette décision de principe, la juridiction correctionnelle luxembourgeoise réaffirme la rigueur de l’obligation de publicité des comptes annuels pesant sur les organes sociaux, en écartant fermement les spécificités liées à l’activité de domiciliation comme causes d’exonération. Le Tribunal qualifie l’infraction prévue à l’article 163-2 de la loi du 10 août 1915 de délit purement matériel, dont la consommation est acquise par le seul écoulement des délais légaux, indépendamment de toute intention malveillante ou de l’existence d’un préjudice. En distinguant la prestation de services de domiciliation du mandat d’administrateur, les juges rappellent que l’acceptation d’une fonction de direction emporte une responsabilité personnelle et indéclinable envers l’ordre public économique. La théorie des « responsables mais pas coupables », invoquée par des professionnels du droit et du chiffre confrontés à l’inertie de leurs clients internationaux, se heurte ici à l’exigence de transparence du marché. Si la régularisation tardive et la collaboration avec les autorités ne sauraient effacer l’élément matériel de l’infraction, elles constituent néanmoins des facteurs de modération de la peine au titre du repentir actif, marquant ainsi une transition de la répression vers une incitation à la mise en conformité structurelle des cabinets de la place. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne quatre prévenus — deux avocats à la Cour, un économiste et un employé — exerçant au sein d’un cabinet d’avocats luxembourgeois spécialisé dans la domiciliation de sociétés. En leur qualité d’administrateurs, gérants ou liquidateurs de nombreuses entités (environ 220 sociétés gérées), il leur est reproché de ne pas avoir déposé les bilans et comptes annuels auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) pour les exercices 2005 à 2008, en violation de l’article 163-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. La matérialité des faits n’est pas contestée. La défense a toutefois soulevé des circonstances justificatives liées à la pratique professionnelle : complexité des structures internationales, rétention d’informations par les bénéficiaires économiques, blocages au niveau d’anciennes fiduciaires et risques de poursuites pour « faux bilans » en cas de publication de comptes incomplets. Les prévenus ont plaidé la bonne foi, soulignant qu’aucune partie n’avait été lésée et que la situation avait été intégralement régularisée avant le jugement. Le Ministère Public a requis l’application de la loi pénale, constatant le défaut de publication dans les délais prescrits (sept mois après la clôture, ou treize mois pour l’exercice 2005). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question suivante : les difficultés pratiques inhérentes à l’activité de domiciliation et l’absence d’intention frauduleuse peuvent-elles exonérer les mandataires sociaux de leur responsabilité pénale en cas de défaut de publication des comptes annuels ? Le Tribunal répond par la négative en s'appuyant sur trois piliers juridiques : 1. **La nature de l'infraction :** Le Tribunal qualifie l'infraction à l'article 163-2 de « délit purement matériel ». La consommation de l'infraction est instantanée : elle est réalisée dès que les délais légaux d'approbation (six mois) et de publication (un mois supplémentaire) sont expirés sans que les formalités n'aient été accomplies. L'administrateur n'est pas tenu à une obligation de moyens, mais à une « obligation de résultat ». 2. **L'autonomie du mandat social par rapport à la domiciliation :** Les juges opèrent une distinction fondamentale entre le contrat de domiciliation (loi du 31 mai 1999) et l'exercice d'un mandat d'administrateur. Si la domiciliation est une prestation de services, le mandat social engage la responsabilité personnelle de celui qui l'accepte. Le Tribunal rejette l'argument du « prête-nom » : celui qui accepte de couvrir un bénéficiaire économique occulte assume les risques juridiques associés, la rémunération perçue étant précisément la contrepartie de cette prise de risque et de la responsabilité envers les tiers et les autorités publiques. 3. **L'inefficacité des causes d'exonération invoquées :** Le Tribunal écarte l'argument de la négligence des tiers ou de la difficulté d'obtention des documents. Admettre de tels motifs reviendrait à « vider l'article 163 de sa raison d'être ». La régularisation ultérieure prouve, selon les juges, que l'exécution de l'obligation n'était pas impossible, mais requérait une diligence accrue