Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu par défaut le 3 juin 2010 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'intitulé de la demande, la date figurant dans le texte étant celle du prononcé), apporte une illustration substantielle du régime de la banqueroute simple en droit luxembourgeois appliqué aux dirigeants d'une société anonyme défaillante. Le tribunal affirme, d'une part, que le droit pénal luxembourgeois ne connaît pas à l'époque la responsabilité pénale des personnes morales, de sorte qu'il convient de rechercher la personne physique détenant le pouvoir de décision et le pouvoir financier ; d'autre part, que le juge répressif apprécie souverainement l'état de faillite, indépendamment du jugement déclaratif, en exigeant la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. Le jugement retient que les administrateurs, bien que non commerçants au sens strict, peuvent être poursuivis du chef de banqueroute en raison de leur activité. Il consacre enfin une appréciation extensive du délit de tenue irrégulière des livres, puisque la simple négligence suffit, et fixe judiciairement l'époque de la cessation des paiements au 15 février 2007, date d'un procès-verbal de carence. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC1.) S.A., constituée par acte notarié du 24 septembre 2004, avait pour objet l'exploitation d'un snack de restauration rapide avec débit de boissons. Trois personnes physiques, B.), A.) et C.), y étaient nommées administrateurs. Le Centre Commun de la Sécurité Sociale, créancier de cotisations pour un montant de 7.012,03 euros, assigna la société en faillite le 16 mars 2007. Par jugement du 27 avril 2008, le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale prononça la faillite et désigna Maître Dogan DEMIRCAN en qualité de curateur. Le jugement fixa provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 27 octobre 2006. Saisi sur citation du 10 mars 2010, le tribunal correctionnel fut appelé à statuer sur deux préventions de banqueroute simple : d'une part, la tenue irrégulière des livres, le défaut d'inventaire et la non-publication des bilans ; d'autre part, le défaut d'aveu de cessation des paiements dans le délai légal. B.) et C.) ne comparurent pas ; A.), présent, déclara vouloir laisser défaut par l'intermédiaire de son conseil. Le tribunal statua donc par défaut à l'égard des trois prévenus. Le curateur, entendu en qualité de témoin après prestation de serment, déclara n'avoir obtenu ni bilan, ni document comptable, ni relevé bancaire, la société ne disposant d'aucun compte au Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de la qualité de commerçant.** La question première était de savoir si des administrateurs personnes physiques, non commerçants à titre personnel, pouvaient répondre du délit de banqueroute, dont les sources (articles 573 et suivants du Code de commerce, sanctionnés par l'article 489 du Code pénal) visent en principe le commerçant failli. Le tribunal répond affirmativement en s'appuyant sur une jurisprudence constante : le juge répressif doit rechercher la personne physique qui, par commission ou omission, est à l'origine de l'état infractionnel, laquelle est celle qui détient le pouvoir de décision et le pouvoir financier. La qualité d'administrateur, établie par l'acte constitutif, suffit à caractériser cette position. Le fait que les prévenus se soient déclarés non responsables lors de leurs auditions est jugé indifférent. **2. Le problème de l'état de faillite.** Le tribunal affirme le principe de l'autonomie du droit pénal à l'égard du droit commercial : il n'est pas lié par le jugement déclaratif de faillite et doit apprécier lui-même la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit (article 437, alinéa 1er, du Code de commerce). La cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face à ses engagements, le défaut de paiement d'une seule dette pouvant suffire, et indépendamment de la suffisance éventuelle de l'actif. L'ébranlement du crédit est constitué par l'impossibilité d'obtenir des fonds ou le refus des créanciers d'accorder des délais ; en l'espèce, l'absence de compte bancaire et l'assignation en faillite par le CCSS en ont fourni la démonstration. **3. Les infractions de banqueroute.** Sur la tenue des livres, le tribunal retient qu'il appartient aux dirigeants de s'assurer qu'une comptabilité régulière est tenue, et que la simple négligence ou le défaut de surveillance suffit, sans intention frauduleuse ni m