Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 22 juin 2010, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait application du régime répressif de la banqueroute simple à l'égard de l'administrateur-délégué d'une société anonyme déclarée en faillite. La décision réaffirme l'autonomie du droit pénal de la faillite à l'égard du droit commercial : le juge répressif doit lui-même constater l'état de faillite et la qualité de commerçant du prévenu, sans être lié par le jugement déclaratif du tribunal de commerce, et peut fixer librement la date de la cessation des paiements. Elle précise que la qualité de commerçant peut être reconnue à l'organe dirigeant d'une personne morale, dès lors qu'il agit au nom de celle-ci dans la gestion. Elle retient ensuite plusieurs manquements au devoir de tenue des livres, d'aveu de cessation des paiements et de publication des comptes annuels, en soulignant que la banqueroute simple facultative relève d'une appréciation souveraine de la juridiction de jugement, tant quant à l'établissement des faits que quant à la sanction. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une analyse rigoureuse des conditions communes de l'incrimination et d'une individualisation de la peine fondée sur la faute, le désintérêt du dirigeant et le rôle du prestataire comptable. ## I. Faits et procédure Par citation du 10 décembre 2009, le procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle à l'encontre de X., administrateur-délégué de la société anonyme SOC1 S.A., pour des infractions aux articles 574, 576 du Code de commerce et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. L'affaire, après plusieurs remises, a été débattue à l'audience du 27 mai 2010, en présence de la curatrice de la faillite, entendue en qualité de témoin, et du prévenu, assisté de son conseil. La société avait été constituée le 26 janvier 2004 et déclarée en faillite le 29 janvier 2007, sur assignation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, créancière d'arriérés de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 30.682,62 euros. Le tribunal de commerce avait fixé provisoirement la cessation des paiements au 29 juillet 2006. Selon le rapport de la curatrice, aucun actif n'avait pu être récupéré et le seul créancier était le fisc. Le siège social avait été dénoncé le 7 octobre 2005 par la société domiciliataire SOC2 S.A. La comptabilité, confiée à cette dernière, n'a pu être retrouvée, hormis les fiches de salaire du prévenu. Le prévenu reconnaissait avoir laissé la société à l'abandon pour des raisons de santé et avoir cru que tous les créanciers avaient été payés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur les conditions communes.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la réunion de deux conditions, l'état de faillite et la qualité de commerçant du prévenu, qui doivent être expressément constatées par la juridiction répressive. S'agissant de l'état de faillite, le juge pénal affirme son autonomie : son pouvoir de constater la cessation des paiements ne dépend pas du jugement commercial déclaratif, la date fixée par celui-ci ne liant pas le juge pénal, qui peut la retenir s'il l'estime exacte. En l'espèce, le tribunal relève que la société ne disposait plus d'actif et que son unique créancier ne consentait plus de délais, ce qui caractérise l'ébranlement du crédit. Il fixe au 7 octobre 2005 la date de cessation des paiements, à partir de la dénonciation du siège social qui permet de présumer la cessation de toute activité. S'agissant de la qualité de commerçant, le tribunal admet que les dirigeants de personnes morales peuvent être poursuivis pour banqueroute, bien qu'ils ne soient pas commerçants à titre personnel, dès lors qu'ils ont commis les faits en qualité d'organes de la société et relativement à sa gestion. X., administrateur-délégué engagé par sa seule signature pour la gestion journalière, remplit cette condition. **Sur les préventions.** Le tribunal retient quatre griefs. Il retient d'abord le défaut de réponse aux convocations de la curatrice, établi par le témoignage de celle-ci, en fixant la date de l'infraction au 28 mai 2009, jour de réception de la convocation. Il retient ensuite l'absence de tenue des livres de commerce et de l'inventaire, la simple négligence suffisant à caractériser la banqueroute simple facultative au titre de l'article 574, 6°, du Code de commerce. Il écarte l'argument tiré de la défaillance de la société domiciliataire, au motif que la mission de tenue de la comptabilité ne disp