Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 24 juin 2010 (n° 2318/2010, notice n° 5425/09/CD), présente un intérêt pratique double : il éclaire, d'une part, la mise en œuvre de la légitime défense fractionnée, qui conduit le juge à apprécier séparément chacun des actes de riposte, et, d'autre part, le régime des violences conjugales et intrafamiliales au regard de l'article 409 du Code pénal luxembourgeois. Le tribunal exige que la provocation, pour emporter excuse atténuante au sens des articles 411 et suivants, revête un caractère grave, c'est-à-dire qu'elle soit de nature à altérer le libre arbitre de l'auteur. Il retient, en revanche, la légitime défense pour la seule blessure infligée à la cigarette, tout en condamnant la gifle, faute d'attaque violente au moment où elle est portée. La décision illustre enfin la mise en œuvre de l'article 22 du Code pénal relatif au travail d'intérêt général, substitué à l'emprisonnement avec l'accord exprès des prévenus, et l'application de circonstances atténuantes au prévenu récidiviste à raison de sa sincérité. *Observation liminaire : le jugement est daté du 24 juin 2010 dans son intitulé et son prononcé, alors que la référence transmise mentionne une date de « 2025-01-01 ». Cette divergence est relevée ici sans être tranchée ; l'analyse porte sur le texte intégral tel que fourni.* ## I. Faits et procédure Le Ministère public a fait citer deux anciens concubins, A. et B., pour coups et blessures volontaires à conjoint ou personne avec laquelle les prévenus ont vécu habituellement, au sens de l'article 409 du Code pénal. La procédure s'inscrit dans une succession d'épisodes de violences survenus entre le 1er juin 2008 et le 22 février 2009. Trois faits sont distingués. Le premier, daté du 1er juin 2008, impute à B. des coups à A., corroborés par un certificat médical du 4 juin 2008 faisant état d'un œil au beurre noir et d'une contusion ; B. admet seulement l'avoir poussée après avoir été mordu. Le deuxième, du 29 janvier 2009, vers 6 h 30, oppose les deux protagonistes : B. aurait frappé A. à la tête avec un cendrier en céramique, A. ayant riposté en le touchant à la joue gauche avec sa cigarette puis en le giflant ; un certificat du médecin de service de la Clinique Sainte-Thérèse constate un hématome d'environ cinq centimètres, compatible avec le coup de cendrier. Le troisième, du 22 février 2009, concerne une agression au domicile de A. : coups au visage, verre d'eau déversé et coup de boule ; le certificat du Centre hospitalier du Kirchberg relève une fracture des os propres du nez et une incapacité de travail personnel de quinze jours. B. soutenait avoir agi sous l'effet de la provocation, subsidiairement avoir heurté involontairement son ex-compagne. A. invoquait la légitime défense pour l'ensemble des gestes du 29 janvier 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'excuse de provocation.** Le tribunal rappelle que la provocation, régie par les articles 411 et suivants du Code pénal, n'entraîne qu'un abaissement de la peine lorsqu'elle est propre à altérer le libre arbitre, en ce sens que l'agressé n'a pu se dominer ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre, elle doit être grave, c'est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l'agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, une répercussion qui diminue la liberté de son discernement. Le juge constate qu'aucun élément du dossier ni la déclaration de B. ne font apparaître de violences graves de la part de A. avant le coup de cendrier. L'excuse est donc écartée. **Deuxième problème : la légitime défense fractionnée.** Le tribunal applique l'article 416 du Code pénal selon le schéma classique agression-riposte, en vérifiant successivement : l'existence d'une attaque violente et actuelle ou imminente, de nature à créer un péril que l'agressé pouvait raisonnablement croire réel ; l'injustice de l'agression ; la nécessité et l'indispensabilité de la riposte ; la proportionnalité des moyens à l'intensité de l'agression, appréciée au regard des possibilités réelles offertes au prévenu. Le raisonnement est ici remarquable par son caractère segmenté. Pour le geste de la cigarette, réponse immédiate au coup de cendrier, le tribunal retient la légitime défense : la riposte est contemporaine de l'agression, nécessaire et proportionnée. Pour la gifle, en revanche, la condition d