# Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, jugement n° 2375/2010 du 29 juin 2010 Le jugement rendu le 29 juin 2010 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans les affaires jointes sous les notices 18857/07/CD et 6734/08/CD, illustre la distinction que la pratique judiciaire luxembourgeoise maintient entre les infractions d'appropriation frauduleuse et la portée de la théorie de l'apparence contractuelle en matière pénale. Le tribunal retient la qualification de vol pour la soustraction de deux téléviseurs installés dans un appartement loué, et celle d'émission de chèque sans provision en se fondant sur la connaissance présumée par le tireur de la situation financière de la société tirée. Surtout, il affirme avec netteté qu'un contrat civil régulier ne fait pas obstacle à la répression de l'escroquerie lorsque la conclusion de ce contrat procède de manœuvres frauduleuses préalables : *fraus omnia corrumpit*. Le principe ainsi réaffirmé, s'appuyant sur la jurisprudence belge, rappelle que la frontière entre inexécution civile et délit pénal se situe dans l'intention originelle du prévenu, appréciée au regard des manœuvres employées pour obtenir la remise. La décision s'inscrit dans une jurisprudence classique mais demeure utile en raison de la clarté de son raisonnement sur la distinction entre escroquerie et abus de confiance. *Observation de l'éditeur : le texte fourni est tronqué au cours du développement relatif aux manœuvres frauduleuses. Le présent commentaire s'en tient donc aux seuls motifs intégralement reproduits ; il ne peut ni analyser ni restituer la qualification finalement retenue pour l'escroquerie ni le dispositif.* ## I. Faits et procédure Le prévenu X., de nationalité française, fait l'objet de deux procédures distinctes ayant donné lieu, après jonction, à un jugement unique. Dans la première affaire (notice 18857/07/CD), le tribunal est saisi de faits de vol, d'abus de confiance, d'escroquerie et d'émission de chèque sans provision. Dans la seconde (notice 6734/08/CD), il est saisi d'escroquerie, d'abus de confiance, de vol et, subsidiairement, de recel. Les faits se répartissent en trois volets. Le premier concerne la location d'un appartement à Luxembourg par les époux A./B., moyennant un loyer de 2.000 euros, avec installation de deux téléviseurs à écran plat. Le prévenu remet un chèque de 6.000 euros tiré sur une société belge, SOC1. DISTRIBUTION BENELUX, déclarée en faillite le 5 février 2007, et quitte les lieux en emportant les téléviseurs. Le même volet comporte la vente frauduleuse d'une voiture BMW 320D pour laquelle la victime verse 5.000 euros en espèces puis 33.450 euros par virement, sans jamais recevoir le véhicule. Le deuxième volet concerne un contrat de leasing portant sur une Audi S5, dont la restitution n'a pas été obtenue, la partie plaignante ayant ensuite retiré sa plainte. Le troisième concerne la banque BQUE1., qui a accordé des cartes de crédit et des découverts en contrepartie de titres d'OPC frappés d'opposition pour vol, le solde débiteur atteignant 73.903,75 euros. Le prévenu, détenu en Belgique à la suite d'une condamnation du tribunal correctionnel de Gand du 26 novembre 2008, est renvoyé devant la chambre correctionnelle par deux ordonnances de la chambre du conseil (ordonnances n° 300/10 du 11 février 2010 et n° 593/10 du 17 mars 2010). La partie civile BQUE1. se constitue à l'audience. Le Ministère public requiert la condamnation, le prévenu conteste les préventions et sollicite son acquittement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la soustraction des téléviseurs constitue-t-elle un vol ?** Le prévenu admet avoir emporté l'un des deux appareils mais conteste l'élément intentionnel, invoquant une compensation avec une créance qu'il prétendait détenir. Le tribunal rappelle que le vol est une infraction instantanée, consommée dès la prise de possession réelle accompagnée de l'intention d'appropriation, qui prive le propriétaire de la libre disposition de la chose. Il relève que les factures d'achat établissent la propriété des époux A./B. et que leurs témoignages concordants, non contredits par le dossier répressif, démontrent la disparition des deux appareils. Le prévenu est retenu dans les liens de la prévention de vol. **Deuxième problème : l'émission du chèque est-elle punissable ?** Le moyen tiré de l'ignorance de