Le jugement rendu le 1er juillet 2010 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre, avec une grande clarté, les difficultés d'articulation entre les régimes de protection de la nature et de gestion des déchets en matière d'infractions environnementales. Le tribunal y opère une distinction méthodique entre la qualification de « fonds forestier », appréciée in concreto au regard de la nature effective du terrain et non de sa seule inscription cadastrale, et celle de « biotope », dont la destruction est sanctionnée indépendamment de la nature forestière du fonds, dès lors que la végétation offre un milieu vital à la faune. La décision retient également une lecture fonctionnelle de la notion de déchet, définie par l'abandon ou la destination à l'abandon du bien, ce qui conduit à distinguer, parmi les matériaux stockés, ceux susceptibles d'un usage ultérieur de ceux qui en sont manifestement dépourvus. Enfin, le tribunal applique le régime du concours réel d'infractions et ordonne, à titre de sanction réparatrice, le rétablissement des lieux aux frais du contrevenant, consacrant ainsi la fonction restauratrice du droit pénal de l'environnement. ## I. Faits et procédure Le prévenu, propriétaire de plusieurs parcelles situées en zone verte dans une commune du Grand-Duché, exploitait par ailleurs un camping à proximité. Un procès-verbal dressé par l'Administration de la nature et des forêts le 14 juin 2005 constate le défrichement, sans autorisation ministérielle, d'un terrain de 35 ares couvert de haies, d'arbustes et d'arbres. Le prévenu reconnaît avoir procédé à la coupe au cours des mois de février et mars 2005, en invoquant son ignorance de l'obligation d'autorisation et son intention de replanter. Les visites de contrôle successives (décembre 2005, février 2007, avril 2008, avril 2009, mars 2010) révèlent l'absence de reboisement effectif, l'arrachage des racines de la végétation repoussée, la création d'un étang et l'aménagement d'un emplacement de feu de bivouac, ainsi que le dépôt, sur d'autres parcelles de la même zone, d'un volume important de matériaux, de déblais et d'objets divers. Le Ministère public a cité le prévenu sous deux notices distinctes, fondées, respectivement, sur la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et sur la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Le tribunal a ordonné la jonction des affaires avant de statuer au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la prescription.** Le tribunal rappelle que le moyen de prescription doit être relevé d'office. Les infractions relevant de l'article 17 de la loi de 2004 constituent des délits, soumis au délai de trois ans prévu par les articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle. Le tribunal retient que la destruction du biotope n'est intervenue de manière consommée qu'à l'occasion de l'arrachage complet des racines, lequel a eu lieu avant le 11 avril 2008. Le point de départ du délai est donc fixé à cette date, et l'action publique n'est pas prescrite. Cette solution repose sur une analyse de l'infraction comme infraction continue ou instantanée dont la consommation se situe au moment de l'achèvement de la destruction. **2. Sur la qualification de fonds forestier (article 13).** La loi de 2004 ne définit pas la notion de fonds forestier, ce que le tribunal relève expressément. Il retient une approche in concreto, en s'appuyant sur le sens courant du terme « forêt » (une grande étendue de terrain couverte d'arbres). Il constate que, malgré la reprise spontanée de la végétation, le terrain était couvert de bosquets, de haies et de quelques jeunes arbres, sans constituer une forêt. Il relève en outre que la parcelle a toujours été cadastrée comme pré et non comme bois, contrairement aux terrains voisins. En conséquence, l'article 13 n'est pas applicable et le prévenu est acquitté de ce chef, tant pour le changement d'affectation que pour l'obligation de reconstitution du peuplement. **3. Sur la destruction du biotope (article 17).** Le tribunal intègre dans la notion de biotope les pelouses sèches, haies, broussailles ou bosquets, en se référant à une décision de la Cour d'appel (CA n° 261/66V du 19 mai 2006) qui retient le critère du milieu vital offert à la faune en matière de nutrition, de nidification et de refuge. La végétation litigieuse répondant à ce critère, le tribunal qualifie le terrain de biotope. Il retient que la destruction est constituée par la coupe préalable à ras du sol, complétée par le déracinement ultérieur, la coupe constituant un élément de l'action destructrice. Le