Le jugement rendu le 7 juillet 2010 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont la date est indiquée comme le 1er janvier 2025 dans les métadonnées de la demande, présente un intérêt pédagogique marqué en ce qu'il articule, dans une même affaire, la distinction entre le vol consommé et la tentative de vol avec violences. Le tribunal acquitte le prévenu du chef de vol consommé au motif que la victime, mineure, est restée en possession matérielle du téléphone portable à l'issue de l'altercation, la soustraction faisant défaut faute de prise de possession réelle et durable. Il le condamne en revanche pour tentative de vol avec violences, retenant la résolution criminelle, un commencement d'exécution caractérisé par des coups au visage ayant causé une fracture du nez, et un désistement non volontaire. La peine de six mois d'emprisonnement est assortie d'un sursis probatoire intégral de cinq ans, avec obligations spéciales, et l'indemnisation du préjudice moral de la victime est fixée à 500 euros. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois exige la possession effective pour l'accomplissement de la soustraction, tout en retenant une qualification plus sévère au stade de la tentative. ## I. Faits et procédure Le 7 avril 2010, vers 20 heures 45, au quai n° 2 de la gare routière du centre Aldringen, le prévenu X.) aborda le mineur B.) et lui demanda de lui remettre son téléphone portable. Devant le refus de la victime, il lui arracha l'appareil des mains, lequel fut aussitôt repris par B.). Le prévenu lui assena alors plusieurs coups de poing au visage, lui fracturant le nez. Il prit la fuite à l'arrivée de la mère de la victime et avoua intégralement les faits. Par citation du 1er décembre 2009, le Procureur d'État avait saisi la juridiction correctionnelle de préventions de coups ou blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, de menaces et de coups ou blessures volontaires. Par ordonnance de renvoi n° 986/10 du 12 mai 2010, la chambre du conseil renvoya toutefois le prévenu du chef de vol avec violences ou menaces, ainsi que de tentative de cette infraction. Une citation à prévenu fut notifiée le 2 juin 2010. Le père de la victime, agissant en qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur, se constitua partie civile. Le prévenu, bénéficiant de l'assistance judiciaire, fut assisté de son conseil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était double : d'une part, déterminer si l'appréhension momentanée d'un bien, suivie de sa reprise par le propriétaire, suffit à caractériser une soustraction consommée au sens de l'article 461 du Code pénal ; d'autre part, apprécier si les faits relevaient de la tentative punissable de vol avec violences au sens des articles 52, 468 et 483 du même code. S'agissant du vol consommé, le tribunal rappelle les trois éléments de l'infraction : la soustraction, son caractère frauduleux et la chose d'autrui. Reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation française, il souligne que la soustraction suppose une appréhension, c'est-à-dire que la chose passe de la possession du légitime détenteur à celle de l'auteur, à son insu et contre son gré. Il relève que la consommation du vol suppose une prise de possession réelle, de nature à priver le propriétaire de la libre disposition du bien. Constatant qu'à la fin de l'altercation la victime demeurait en possession matérielle du téléphone, et que le prévenu n'avait jamais été en mesure de le faire sortir de la sphère d'intervention de la victime, le tribunal juge que la soustraction effective fait défaut et prononce l'acquittement. S'agissant de la tentative, le tribunal vérifie successivement ses trois éléments constitutifs. La résolution criminelle résulte de l'aveu du prévenu, qui avait décidé de s'approprier l'appareil avant tout commencement d'exécution. Le commencement d'exécution est caractérisé par les violences physiques, les coups de poing ayant cassé le nez de la victime, qui constituent des actes de contrainte au sens de l'article 483 du Code pénal, la Cour de cassation incluant dans cette notion toute atteinte directe à l'intégrité physique ou tout acte de nature à exercer une influence coercitive, sans exiger un danger sérieux. Enfin, l'absence de désistement volontaire est retenue, le prévenu ayant cédé devant la résistance de la victime et s'étant enfui à l'arrivée d'un tiers. Sur la peine, le tribunal relève la brutalité de l'agression commise sur un mineur pour une résistance pourtant légitime, mais prend en considération les efforts de désintoxication, les regrets exprimés et l'