Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 juillet 2010 (n° 2597/2010) illustre les difficultés que soulève l'incrimination d'acceptation indue d'indemnités publiques prévue à l'article 496-3 du Code pénal, lorsque la légalité de la perception dépend d'une règle administrative complexe, en l'espèce la compatibilité entre indemnités de chômage et revenus accessoires au titre de l'article L. 521-8 du Code du travail. Le tribunal y affirme deux principes d'une portée considérable : d'une part, la connaissance de la situation légale, expressément visée par le texte comme « sachant qu'il n'y a pas droit », constitue un élément constitutif de l'infraction, ce qui écarte la théorie restrictive de l'erreur de droit ; d'autre part, le caractère illicite de la perception doit être apprécié au regard de la seule partie de l'indemnité excédant le droit reconnu par la loi, de sorte que la violation d'obligations administratives de déclaration n'emporte pas nécessairement la qualification pénale. Le prévenu est acquitté au bénéfice du doute et le tribunal se déclare incompétent sur l'action civile, emportant l'anéantissement de la demande de l'Administration de l'Emploi. La décision se situe ainsi à la frontière entre droit pénal des fraudes aux prestations sociales et droit administratif de la protection sociale. ## I. Faits et procédure Le prévenu, ressortissant allemand résidant en Allemagne, avait été employé au Luxembourg comme chauffeur de camion. Son contrat fut résilié pour des raisons de santé et il s'inscrivit à l'Administration de l'Emploi (ADEM), qui lui accorda des indemnités de chômage. Pendant cette période, il suivit une formation à distance en Allemagne et conclut avec une société allemande un contrat d'emploi-étudiant portant sur quelques heures hebdomadaires, rémunérées 9 euros de l'heure. Pour justifier une absence auprès de cet employeur, il produisit une convocation fictive de médecine du travail, dont les fautes d'orthographe conduisirent l'employeur à interroger l'ADEM, laquelle découvrit ainsi l'existence du contrat non déclaré. Le salaire brut perçu entre décembre 2008 et mars 2009 s'élevait à 2 020,50 euros. L'ADEM déposa plainte pour faux et pour violation de l'article L. 527-4 du Code du travail. La plainte pour faux ne fut pas poursuivie pour incompétence territoriale ; la qualification retenue par le ministère public devint l'infraction de l'article 496-3 du Code pénal. Après une première audience, le tribunal ordonna la rupture du délibéré afin d'attirer l'attention des parties sur l'article L. 521-8, paragraphe 1, du Code du travail. Une citation nouvelle fut ensuite délivrée le 20 mai 2010, et l'État, agissant par l'ADEM, se constitua partie civile, réduisant sa demande à 707,65 euros à la suite d'un décompte tenant compte du plafond légal. Le tribunal, statuant le 8 juillet 2010, acquitta le prévenu et se déclara incompétent sur l'action civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le fait d'accepter ou de conserver une indemnité de chômage tout en percevant des revenus accessoires caractérise l'infraction de l'article 496-3 du Code pénal, qui incrimine l'acceptation ou la conservation d'une subvention, indemnité ou allocation « sachant qu'on n'y a pas droit ». En second lieu, il fallait apprécier si l'ignorance alléguée de la règle de compatibilité pouvait exclure l'élément moral. Sur l'élément matériel, le tribunal retient une lecture fine de l'article L. 521-8, paragraphe 1, du Code du travail, qui admet la compatibilité des revenus d'activité avec l'indemnité de chômage complet dans la limite de dix pour cent du salaire de référence, l'excédent devant être déduit de l'indemnité. Les déclarations concordantes de la directrice et d'une inspectrice de l'ADEM confirment que de « petits revenus annexes » sont tolérés sous réserve d'information et de justification. Il en résulte que la perception, dans cette limite, est juridiquement fondée. L'omission de déclaration constitue un manquement aux obligations administratives, non une escroquerie à subvention. Seule la fraction excédentaire, arrêtée à 707,65 euros après décompte non contesté, est injustement perçue. Sur l'élément moral, le tribunal écarte d'abord la théorie générale de l'erreur de droit, relevant que le texte d'incrimination exige expressément la conscience de l'absence de droit. Il ne s'agit donc pas d'une simple présomption de connaissance de la loi, mais d'une condition de conscience positive. Le tribunal examine ensuite les éléments de