Synthèse doctrinale. Par un jugement du 13 juillet 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statue sur les poursuites exercées contre le gérant d'une société à responsabilité limitée déclarée en faillite, pour banqueroute simple facultative et infractions connexes au droit des sociétés. La décision éclaire trois questions de principe : l'autonomie de l'appréciation de l'état de faillite par le juge répressif à l'égard du jugement déclaratif du juge commercial, l'exclusion de la qualification d'infraction clandestine pour le défaut de publication des comptes annuels, dont le point de départ de la prescription se fixe à l'expiration du délai légal de publication, et la nature d'infraction d'imprudence ou de négligence des manquements aux obligations de tenue des livres, d'aveu de cessation des paiements et de coopération avec le curateur. Le tribunal prononce une prescription partielle, retient la culpabilité pour les chefs non atteints, et fixe souverainement la date de cessation des paiements au regard d'indices matériels, consacrant ainsi la liberté d'appréciation du juge répressif. ## I. Faits et procédure Le prévenu, gérant administratif et technique d'une société à responsabilité limitée constituée le 4 novembre 2000 et exerçant une activité de décoration florale et de commerce de fleurs, plantes et corbeilles, fait l'objet d'une citation du 26 mai 2010 pour plusieurs infractions de banqueroute simple facultative prévues à l'article 574 du Code de commerce, ainsi que pour des infractions aux articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Les préventions visent la non-tenue ou la tenue irrégulière des livres de commerce, le défaut d'aveu de la cessation des paiements, le défaut de déférer aux convocations et de fournir les renseignements au curateur, et le défaut de publication des comptes annuels pour les exercices 2001 à 2005. La société avait été déclarée en faillite par jugement du 22 juin 2007, sur assignation de l'administration de la sécurité sociale, la cessation des paiements ayant été provisoirement fixée par le tribunal de commerce au 22 décembre 2006. Le curateur a relevé l'absence d'actif récupérable et un passif de 133.230,12 euros. Le prévenu a contesté l'existence même de la faillite et le bien-fondé des créances, soutenant que les prestations étaient intracommunautaires et que les comptables successivement désignés étaient responsables de la situation comptable. Un acte d'entraide judiciaire du 22 avril 2009 a été regardé comme premier acte de poursuite interruptif. Le ministère public a soutenu que les infractions de non-publication revêtaient un caractère clandestin, de sorte que le délai de prescription ne courrait qu'à compter du jugement de faillite. Le mandataire du prévenu a soulevé la prescription, moyen d'ordre public examiné d'office. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la prescription de l'action publique pour le défaut de publication des comptes annuels.** Le tribunal qualifie l'infraction de l'article 163, 3°, de la loi de 1915 de délit purement matériel, consommé à l'expiration du délai légal de publication, et écarte la thèse de l'infraction clandestine au motif que les bilans sont accessibles à tout un chacun au registre de commerce. Après avoir relevé le passage du délai de douze à six mois au 1er janvier 2005 par la loi du 19 décembre 2002, il applique la prescription triennale de l'article 638 du Code d'instruction criminelle distinctement selon les deux régimes. Les infractions relatives aux exercices 2001 à 2004 sont prescrites, le premier acte interruptif du 22 avril 2009 étant postérieur à l'expiration des délais triennaux. Seule subsiste la préivention relative à l'exercice 2005. **Deuxième problème : l'état de faillite et la date de cessation des paiements.** Le tribunal rappelle que les conditions de la banqueroute, qualité de commerçant et état de faillite, doivent être expressément constatées par la juridiction répressive, sans recours à des formules sacramentelles. Il affirme l'autonomie du juge pénal, qui ne saurait être lié par le jugement déclaratif de faillite ni par la date de cessation des paiements fixée par le juge commercial, en se fondant sur la jurisprudence belge et luxembourgeoise citée. Il constate la qualité de commerçant du prévenu, engagé par sa seule signature et accomplissant des actes de commerce à titre habituel. Il retient l'état de faillite en relevant l'absence d'actif, l'importance du passif et la cessation de tout crédit, écarte comme dépourvues de fondement objectif les contestations de créances soulevées tardivement, et fixe souverainement la cessation des paiements au 30 juillet 2004, date de dénonciation du siège social, à la lumière de la demande de retrait d'autorisation de commerce