Par une décision rigoureuse rendue le 13 octobre 2010, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la procédure d’exequatur des décisions pénales étrangères de confiscation, encadrée par les articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle. Le litige opposait le Ministère public luxembourgeois, agissant sur requête de la Confédération helvétique, au liquidateur d’une société anonyme dont les avoirs bancaires, issus d’infractions de blanchiment et d’escroquerie, faisaient l’objet d’une mesure de confiscation et de restitution au profit d’une victime italienne. La portée de cet arrêt réside dans l’interprétation stricte de la notion de « droits licitement constitués au profit d’un tiers » (article 667 du Code d’instruction criminelle). Le Tribunal affirme que les fonds provenant directement d’une infraction ne sauraient intégrer de manière légitime le patrimoine d’une société, faisant ainsi obstacle aux prétentions du liquidateur visant à prélever les frais de liquidation sur les sommes saisies. En consacrant la primauté de la confiscation-restitution sur les frais de la procédure collective lorsque l’actif est d’origine délictuelle, le Tribunal renforce l’efficacité de la coopération judiciaire internationale et le principe selon lequel « le crime ne paie pas », même sous le couvert d’une liquidation judiciaire. *** ## I. Faits et procédure L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une entraide judiciaire internationale entre la Suisse et le Luxembourg. Par un jugement définitif du 26 janvier 2009, le Tribunal pénal fédéral suisse a condamné les nommés X. et A. pour des faits de blanchiment d’argent, escroquerie et abus de biens sociaux. Cette décision ordonnait la confiscation d’avoirs déposés sur un compte bancaire ouvert auprès de la BQUE1 S.A. à Luxembourg, au nom de la société SOC1 S.A., et leur attribution à la victime, la société italienne SOC2 Srl. La société SOC1 S.A. avait été préalablement dissoute et placée en liquidation par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 juin 2007, Maître Philippe Onimus étant désigné liquidateur. Saisi par le Procureur d’État luxembourgeois le 10 mai 2010, le Tribunal correctionnel devait statuer sur la demande d’exequatur de la décision suisse afin de permettre le transfert des fonds saisis (environ 700 000 USD) vers la victime en Italie. Le liquidateur de SOC1 S.A. s’est opposé à cette demande, arguant que la confiscation porterait atteinte aux droits de la liquidation et de l’État luxembourgeois, et sollicitait, à titre subsidiaire, le prélèvement des frais de liquidation sur les avoirs saisis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double problématique : d’une part, l’étendue du contrôle exercé par la juridiction de l’exequatur sur une décision pénale étrangère et, d’autre part, la possibilité pour un liquidateur judiciaire d’invoquer des « droits licitement constitués » sur des fonds d’origine frauduleuse pour couvrir les frais de liquidation. **Sur l’étendue du contrôle de l’exequatur :** Le Tribunal rappelle que son pouvoir de contrôle est restreint. En vertu des articles 659 et suivants du Code d’instruction criminelle, le juge luxembourgeois ne peut réviser le fond de l’affaire ni contrôler la régularité intrinsèque de la décision étrangère. Il doit se borner à vérifier : 1. Sa compétence territoriale (établie ici par la situation des fonds à Luxembourg) ; 2. La régularité formelle de la demande (respect de l’article 662 CIC) ; 3. Le respect des conditions de fond, notamment la double incrimination