Synthèse doctrinale Par ce jugement du 13 octobre 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, retient la qualification d'escroquerie à l'encontre d'un salarié commercial qui, pendant plusieurs années, a obtenu de son fournisseur des « cadeaux de fin d'année » calculés en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé avec son employeur. La décision illustre la mise en œuvre rigoureuse des trois éléments constitutifs de l'article 496 du Code pénal : l'emploi de manœuvres frauduleuses, la remise de biens meubles et l'intention d'appropriation. Elle se signale surtout par l'application stricte de la distinction entre le simple mensonge et la manœuvre, la seconde supposant une mise en scène extérieure, et par la qualification de l'acte de menace de rupture commerciale comme élément de l'appareil frauduleux. Le tribunal prononce une peine d'emprisonnement de six mois assortie du sursis intégral et une amende de 3.000 euros, tout en se déclarant incompétent sur l'action civile de l'employeur, la victime de l'escroquerie n'étant pas ce dernier mais le fournisseur. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, spécialisée dans la vente de fleurs et de bouquets à des entreprises et des particuliers, s'approvisionne auprès de producteurs indépendants. Elle engage, le 9 novembre 2004, un salarié en qualité de « key account supervisor » pour le Luxembourg, chargé de capter des clients et de passer les commandes auprès des producteurs pour son compte. La société de jardinage fournisseur, gérée par le témoin T1.), travaille avec le salarié comme personne de contact. Dès 2005, ce dernier reçoit, sous forme de cadeaux acquis par le fournisseur puis remboursés par celui-ci, des avantages dont le montant est proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par son employeur. Selon le témoin, le salarié aurait menacé de cesser de passer des commandes si ces avantages n'étaient pas consentis, et aurait imposé des délais de livraison difficilement tenables. En décembre 2007, un responsable commercial de l'employeur découvre les faits, le salarié reconnaît les faits lors d'une réunion et est licencié le 18 mars 2008. Une plainte avec constitution de partie civile est déposée le 15 décembre 2008. Après le réquisitoire du ministère public, une information judiciaire est ouverte et confiée au Service de recherche et d'enquête criminelle. Le prévenu nie les faits lors de l'enquête et devant le tribunal, soutenant que les cadeaux étaient de simples présents ou des achats réglés par le fournisseur. Il est renvoyé devant la chambre correctionnelle du chef d'escroquerie, la citation étant délivrée le 24 mars 2010 pour l'audience du 27 mai 2010, puis remise au 22 septembre 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si le fait pour un salarié, sans pouvoir de décision, d'obtenir de la part d'un fournisseur des avantages en nature et en numéraire, en faisant croire que la rupture des relations commerciales était à sa discrétion, caractérise une escroquerie au sens de l'article 496 du Code pénal, tant au regard de l'élément matériel des manœuvres que de l'intention frauduleuse. **Crédibilité du témoignage.** Le tribunal écarte les contestations du prévenu en retenant les dépositions « claires, précises et non équivoques » du témoin, sans relever d'élément de nature à les mettre en doute, et tient pour établi que le prévenu a exigé les cadeaux en menaçant de changer de fournisseur. **Premier élément : les manœuvres frauduleuses.** Le jugement rappelle la doctrine constante selon laquelle les manœuvres doivent revêtir une forme extérieure, être des actes matériels et non de simples dires, et être la cause déterminante de la remise. Le simple mensonge ne suffit pas, sauf s'il est étayé par des actes, des pièces, l'intervention de tiers ou une mise en scène. Le tribunal qualifie de manœuvre la présentation du prévenu comme interlocuteur commercial investi d'un pouvoir de décision, présentation faite lors d'une réunion à l'hôtel, combinée à des menaces de rupture contractuelle. Il relève que le prévenu savait ne pas disposer du pouvoir de changer de fournisseur, qu'il n'avait pas le droit de recevoir de tels cadeaux et qu'il a profité de l'ignorance du fournisseur sur son statut réel, qu'il a entretenue. La crainte de perdre un client important, qui permettait au fournisseur de « se tenir à flot », est retenue comme ressort de la remise consentie. **Deuxième élément : la remise.** Les appareils photographiques, téléviseurs, DVD et camé