Voici le commentaire doctrinal du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 21 octobre 2010 (n° 3429/2010). *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision de principe, la juridiction correctionnelle luxembourgeoise précise les contours de l’infraction de proxénétisme et de traite des êtres humains, tout en rappelant la rigueur de l’accès aux professions réglementées. Le Tribunal réaffirme une conception extensive de la prostitution, laquelle ne saurait se limiter à la seule pénétration sexuelle mais englobe tout contact physique rémunéré visant à satisfaire les besoins libidineux d'autrui, incluant les « massages à finitions ». Sur le plan de la légalité criminelle, le jugement illustre le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère en refusant d'appliquer les dispositions de la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Enfin, le Tribunal distingue rigoureusement le proxénétisme « classique » de la traite des êtres humains, cette dernière exigeant la preuve d'une privation des droits fondamentaux et d'une structure criminelle organisée, absentes en l'espèce. La décision souligne ainsi que l'exercice illicite d'une activité commerciale, doublé d'une exploitation de la débauche, constitue une infraction matérielle dont l'intention dolosive est présumée par la seule violation des prescriptions légales. *** ## I. Faits et procédure L’affaire concerne la gérante d’un institut de beauté, la société SOC1.) Luxembourg Sarl, poursuivie pour plusieurs infractions commises entre 2002 et 2010. À la suite d’un renseignement anonyme et d’une surveillance policière (SREC, section mœurs), un contrôle est effectué le 6 janvier 2010. Les enquêteurs découvrent, derrière une façade d’institut classique, une annexe qualifiée de « Centre de relaxation » où des masseuses, vêtues de manière provocante, pratiquaient des massages érotiques dits « finitions mains » (masturbation) moyennant une rétrocession de 50 % du prix à la gérante. En outre, le contrôle révèle l’installation de caméras de surveillance dissimulées dans des détecteurs de fumée, enregistrant les prestations à l’insu des clients et sans autorisation de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD). Enfin, il apparaît que la prévenue ne disposait d’aucune autorisation d’établissement pour l’activité d’esthéticienne. La prévenue a été citée devant le Tribunal correctionnel pour : 1. Infraction à la loi du 28 décembre 1988 (accès aux professions) ; 2. Proxénétisme (art. 379 bis du Code pénal) ; 3. Traite des êtres humains (art. 382-1 du Code pénal) ; 4. Infractions à la législation sur la protection des données personnelles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur la prescription et l'application de la loi dans le temps Le Tribunal soulève d'office la question de la prescription. Bien que la loi du 6 octobre 2009 ait porté le délai de prescription de l'action publique de trois à cinq ans pour les délits, le Tribunal rappelle que cette disposition n'est applicable qu'aux faits commis après le 1er janvier 2010. En conséquence, pour les faits de proxénétisme antérieurs, le délai de trois ans s'applique. Le premier acte interruptif étant le contrôle du 6 janvier 2010, tous les faits antérieurs au 6 janvier 2007 sont déclarés prescrits. ### B. Sur la qualification de prostitution et de proxénétisme La prévenue contestait la qualification de « maison de débauche » au motif de l'absence de rapports sexuels complets. Le Tribunal rejette cet argument en s'appuyant sur une jurisprudence constante : la prostitution consiste à prêter son corps, contre rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient pour satisfaire le plaisir sexuel d'autrui. Les « massages finitions mains » entrent sans équivoque dans cette définition. L'élément matériel du proxénétisme est établi par l'organisation permanente des locaux et le système de partage des gains. ### C. Sur la distinction entre proxénétisme et traite des êtres humains Le Tribunal refuse de condamner la prévenue sur le fondement de l'article 382-1 (traite des êtres humains). D'une part, cette disposition issue de la loi du 13 mars 2009 ne peut s'appliquer rétroactivement. D'autre part, sur le fond, le Tribunal distingue la traite du proxénétisme