Ce commentaire d'arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse la décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 octobre 2010 (n° 3430/2010), confirmant la rigueur des obligations pesant sur les professionnels de la domiciliation et les experts-comptables en matière de vigilance AML/KYC. Par ce jugement de principe, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté le caractère personnel et non délégable des obligations de vigilance incombant aux domiciliataires et professionnels du secteur financier. En condamnant les dirigeants de deux sociétés de services pour méconnaissance des dispositions de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation et de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment, la juridiction correctionnelle consacre une interprétation matérielle, et non purement formelle, de la « connaissance de l’identité réelle » des clients. Le Tribunal rejette ainsi toute validité aux pratiques de régularisation *ex post* et à la sous-traitance de la collecte d’informations auprès d’apporteurs d’affaires non régulés. La décision souligne que la détention d’un simple listing informatique ou le renvoi à des dossiers conservés par une entité étrangère ne sauraient constituer une « documentation » suffisante au sens légal. En exigeant une vérification directe et indépendante du bénéficiaire effectif, le Tribunal renforce l’effectivité du dispositif préventif luxembourgeois, érigeant la diligence du professionnel en un rempart actif contre l’opacité sociétaire. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne les dirigeants (B. et C.) de deux entités luxembourgeoises, SOC1 Luxembourg S.A. (domiciliataire) et SOC2 S.A. (expert-comptable), partageant des locaux communs. Une troisième structure, SOC3 S.A., dirigée par le prévenu A., agissait comme apporteur d’affaires et sous-traitant comptable, bien que son activité réelle fût principalement exercée depuis le domicile privé de A. en Belgique. À la suite d’une commission rogatoire internationale, une perquisition menée en janvier 2009 a révélé que sur 135 sociétés domiciliées à la même adresse, une documentation complète n’existait que pour 16 d’entre elles. Les enquêteurs ont constaté l’absence de contrats de domiciliation écrits, l’absence de documentation relative aux bénéficiaires économiques (UBO) et une méconnaissance généralisée de l’identité réelle des organes sociaux. Les prévenus B. et C. ont été cités devant le tribunal correctionnel pour infractions aux lois sur la domiciliation, sur le blanchiment (AML) et sur les sociétés commerciales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois problématiques majeures : 1. **La validité formelle du contrat de domiciliation :** Une signature partielle sur un document suffit-elle à satisfaire l’exigence d’écrit de l’article 1er de la loi du 31 mai 1999 ? 2. **L’étendue de l’obligation de connaissance des organes sociaux :** Un fichier Excel recensant des données publiques (RCS) constitue-t-il une « documentation » au sens de l’article 2 de ladite loi ? 3. **La délégation des obligations de vigilance (KYC) :** Un professionnel peut-il s’acquitter de ses obligations AML en se reposant sur les diligences d’un tiers apporteur d’affaires ou d’une société mère étrangère ? **Sur le contrat de domiciliation :** Le Tribunal juge qu’en l’absence de signature sur la page spécifiquement dédiée à l’adhésion de la société domiciliée, le contrat est imparfait au sens de l’article 1322-1 du Code civil. L’exigence légale d’une convention écrite est d’ordre public et ne souffre aucune approximation matérielle. **Sur la connaissance des organes :**