Le jugement rendu le 24 novembre 2010 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans l'affaire opposant le ministère public à un prévenu poursuivi pour violation de domicile aggravée, acquitte ce dernier au motif que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis. Le tribunal rappelle que l'article 439, alinéa 2, du Code pénal suppose, pour les violations de domicile commises par un particulier dans le cadre de la cohabitation, un mode d'introduction spécifiquement qualifié : menaces ou violences contre les personnes, effraction, escalade, fausses clefs, ou clés utilisées en violation d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction de retour. Or il résulte des déclarations de la victime que celle-ci a volontairement ouvert la porte à l'intéressé après qu'il a sonné, sans qu'aucune de ces modalités ne soit caractérisée. La décision réaffirme ainsi le caractère matériel et limitatif de la qualification, et souligne que la seule présence contre la volonté présumée de l'occupant ne suffit pas à constituer le délit dans sa forme aggravée. Elle s'inscrit dans une logique stricte d'interprétation de la loi pénale. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que retenus par le tribunal, se déroulent le 31 janvier 2010, vers 21 h 40. Saisie d'un appel du fils du prévenu, la police se rend à l'adresse d'un appartement loué par la compagne de ce dernier, à l'égard duquel une mesure d'expulsion avait été ordonnée à la suite de faits de violence conjugale en application de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Après plusieurs sonneries et sommations restées sans réponse immédiate, les agents perçoivent des bruits dans le logement. Un serrurier est requis avec l'assentiment du ministère public ; c'est au moment où il commence à démonter la serrure que la locataire ouvre la porte, en déclarant d'abord ne pas avoir entendu la sonnerie et en niant la présence du prévenu. Le prévenu, retrouvé caché sous le lit, déclare s'être présenté blessé au domicile commun pour se faire soigner, après que sa compagne l'eut laissé entrer. La locataire confirme ce récit dans sa déposition initiale, tandis que la fille du couple désigne tantôt sa mère, tantôt elle-même comme auteur de l'ouverture de la porte. Le prévenu conteste cette dernière version. Le témoin, fils du prévenu, n'a pas assisté aux faits. Cité par acte du ministère public, le prévenu est poursuivi du chef de violation de domicile avec la circonstance aggravante d'habitation d'une personne avec laquelle il a cohabité habituellement. À l'audience du 3 novembre 2010, il conteste l'existence d'un mode d'introduction qualifié et soutient que l'infraction n'est pas établie. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et rend son jugement le 24 novembre 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est celle de savoir si l'introduction d'un prévenu, malgré une mesure d'expulsion, dans le logement d'une ancienne cohabitante ayant volontairement ouvert la porte, constitue la violation de domicile aggravée prévue par l'article 439, alinéa 2, du Code pénal. Le tribunal procède d'abord à la définition des éléments constitutifs de l'infraction par un particulier, qu'il ramène à trois exigences cumulatives : un fait matériel d'introduction dans un domicile, l'intention délictuelle de l'agent d'y pénétrer sans droit, et la circonstance que cette introduction ait eu lieu contre le gré de l'habitant. Il précise la notion de domicile en reprenant une jurisprudence constante, qui en fait toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit, indépendamment du titre juridique de l'occupation, et qui étend cette protection aux dépendances du logement, telles que débarras, cave, terrasse ou balcon. Il rappelle enfin que la disposition vise à protéger un intérêt légalement existant, ce qui suppose que le titulaire de la protection dispose sur les lieux d'un droit d'habitation ou d'un droit prépondérant sur celui de l'intrus. Le raisonnement décisif porte sur le mode d'introduction. Le tribunal relève que l'alinéa 2 de l'article 439 ne réprime pas toute entrée non autorisée, mais uniquement celle qui est accomplie par l'un des moyens limitativement énumérés : menaces ou violences contre les personnes, effraction, escalade, fausses clefs, ou clés employées en violation d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction de retour. Constatant que la locataire a ouvert volontairement la porte après avoir été sonnée, et qu'aucun des moyens légaux n'est établi, il en déduit que les