ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1905fb66 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 101125-TALux13-3918a-accessible·1 janvier 2025·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 101125-TALux13-3918a-accessible
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle101125-TALux13-3918a-accessible
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256c52e1d63534e1d68…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:101125TALUX133) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 2025 (n° 101125-TALux13-3918a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement n° 3918/2010 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 25 novembre 2010, tranche plusieurs questions de droit pénal spécial et général à propos d'un vol commis dans une station-service par deux prévenus, dont l'une exerçait les fonctions de caissière. Le tribunal y affirme trois principes. En premier lieu, la dénonciation d'une infraction imaginaire destinée à égarer les enquêteurs ne constitue pas un outrage à agent lorsqu'elle relève d'une stratégie de défense des auteurs eux-mêmes ; l'acquittement est prononcé de ce chef. En deuxième lieu, le tribunal, saisi de faits matériels, n'est pas lié par la qualification retenue dans la poursuite et peut y adjoindre une circonstance aggravante. En troisième lieu, et c'est l'apport principal, la circonstance aggravante de domesticité prévue à l'article 464 du Code pénal présente un carac
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« FAITS: Par citation du 19 août 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 11 novembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: X.) : vol simple; outrage à agent; Y.) : vol domestique; outrage à agent; A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal. Les prévenus X.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 101125-TALux13-3918a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Vu la citation à prévenus du 19 août 2010 régulièrement notifiée. Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice n°10047/08/CD à charge de X.) et de Y.) et notamment les procès-verbaux n°10436 du 14 mai 2008 de la Police Grand-Ducale, C.I.P. Esch/Alzette, n°11302 du 24 juin 2008 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, n°50164 et n°50165 du 14 mai 2008, n°50207 et n°50208 du 24 juin 2008, n°8107… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« a v e r t i t X.) et Y.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement ils auront commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 15, 16, 2… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 janvier 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (101125-TALux13-3918a-accessible) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2010
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
ex.p.
étr.
X.) ,
né le (…) à (…) (F),
demeurant (…), F-(…),
ex.p.
étr.
Y.) ,
née le (…) à (…) (F),
demeurant (…), F-(…),
prévenus -
FAITS:
Par citation du 19 août 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience
publique du 11 novembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:
X.) : vol simple; outrage à agent;
Y.) : vol domestique; outrage à agent;
A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité des prévenus et leur
donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.
Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense, qui
furent plus amplement développés par Maître Martine LAUER, avocat, assistée de
Maître Louisa SILCOX, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc HARPES, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit:
Vu la citation à prévenus du 19 août 2010 régulièrement notifiée.
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice n°10047/08/CD
à charge de X.) et de Y.) et notamment les procès-verbaux n°10436 du 14 mai 2008 de
la Police Grand-Ducale, C.I.P. Esch/Alzette, n°11302 du 24 juin 2008 de la Police
Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, n°50164 et n°50165 du 14 mai 2008, n°50207 et
n°50208 du 24 juin 2008, n°81079 et n°58438 du 8 décembre 2009, n°81098 et
n°58453 du 15 décembre 2009 ainsi que les rapports n°22475/338/DY du 10 juin 2008,
n°32637/472/GC du 22 juillet 2008 et n°32637/09/648DY du 14 octobre 2009 du
Service de Recherche et d’Enquête criminelle.
Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.
Vu l’ordonannce de renvoi n°298/10 du 11 février 2010 renvoyant les prévenus devant
une chambre correctionnelle, X.) pour répondre du chef de vol et d’outrage et Y.) pour
répondre du chef de vol domestique et d’outrage.
Le Ministère Public reproche aux prévenus:
« I. X.)
comme auteur, co-auteur ou complice,
le 24 juin 2008 vers 22.00 heures à (…), (…), station de service SHELL, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service
SHELL, sise à (…), (…), des marchandises d’une valeur totale de 1.976,45 euros
suivant inventaire annexé au rapport n°2008/32637/472/GC du SREC Esch/Alzette du
22/7/2008, ainsi qu’une somme d’argent de 6.987 euros, partant des choses ne lui
appartenant pas;
II. Y.)
comme auteur, co-auteur ou complice,
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le 24 juin 2008 vers 22.00 heures à (…), (…), station de service SHELL, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de
service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne
servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il
l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison,
l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans
l’habitation où il aura volé,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service
SHELL, sise à (…),(…), des marchandises d’une valeur totale de 1.976,45 euros
suivant inventaire annexé au rapport n°2008/32637/472/GC du SREC Esch/Alzette du
22/7/2008, ainsi qu’une somme d’argent de 6.987 euros, partant des choses ne lui
appartenant pas,
avec la circonstance qu’elle était au service de la Station d’essence SHELL en tant
que caissière et que le vol a été commis sur son lieu de travail et au préjudice de son
employeur;
III. X.) et Y.)
d’avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, un officier ministériel, un agent
dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un
caractère public,
en l’espèce, d’avoir fait croire à la Police de Differdange et au SREC d’Esch/Alzette,
qu’un vol avec violences aurait eu lieu à la station d’essence SHELL sise à (…), (…)et
que l’auteur des faits serait en fuite, et de simuler ladite infraction, ridiculisant ainsi
les agents de l’autorité publique en les engageant dans des recherches stériles».
Les prévenus sont en aveu par rapport à la matérialité des faits à la base de leur
poursuite pénale mais donnent à considérer que les déclarations effectuées par
l’exploitant de la station d’essence par rapport aux objets soustraits seraient exagérées
dans la mesure où le butin aurait été composé de quelques trois mille euros et
d’environ quinze cartouches de cigarettes. Aussi estiment-ils qu’il n’y a pas eu
d’outrage à agent.
Le Ministère Public de son côté est d’avis que rien dans le dossier ne permet de
contredire les indications, pièces et inventaire à l’appui, de l’exploitant de la station de
service relatives aux objets déplorés après l’intervention des prévenus et il s’est
rapporté à prudence de justice par rapport à la prévention libellée sub III), à savoir
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l’outrage à agent. Finalement, le représentant du Ministère Public demande au Tribunal
d’ajouter à la prévention de vol simple reprochée à X.) , la circonstance aggravante de
la domesticité.
En droit:
La prévention libellée sub III) par le Ministère Public n’est effectivement pas donnée
en droit. Il ne s’agit pas de la dénonciation d’un délit imaginaire faite dans l’intention
de ridiculiser les agents de l’autorité publique en les engageant dans des recherches
stériles mais bien d’une stratégie de défense adoptée par deux personnes qui ont
effectivement perpétré une infraction et lesquelles, par leur mise en scène, tentent non
seulement de masquer le déroulement en soi mais encore leur propre intervention. Il
s’ensuit que les prévenus doivent être acquittés de ce chef.
Sans contester la matérialité des faits, les prévenus ont contesté la hauteur du butin
avancé par le plaignant. D’un côté, il est un fait qu’une réparation du dommage causé
n’a pas été demandée par le plaignant aux prévenus, d’un autre côté, force est de
constater, conformément aux développements afférents du représentant du Ministère
Public, que le Tribunal ne dispose d’aucun indice, face à des pièces et un inventaire, à
contredire le plaignant.
Pour ce qui est de la circonstance aggravante de la domesticité, il est évident que le
Tribunal, saisi d’un fait, peut connaître de ce fait sous toutes les qualifications
possibles et peut le grever d’une circonstance aggravante. En l’espèce cependant la
question qui se pose est de savoir si la circonstance aggravante de l’article 464 du Code
pénal est personnelle au prévenu ayant la qualité de domestique ou non?
Un Arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 1928, publié à la Pasicrisie n°11, page
330 a décidé que la circonstance de l’artcile 464 du Code pénal est bien une
circonstance aggravante personnelle qui ne s’étend pas aux coauteurs du vol
domestique. Pareille position fut encore rappelée récemment dans un jugement de la
18ième section correctionnelle du Tribunal de Luxembourg du 12.11.2009.
Il s’ensuit que, conformément à l’ordonannce de renvoi, X.) est à retenir dans les liens
de la prévention de l’article 463 du Code pénal, tandis que Y.) , au service de cette
station d’essence, est à retenir dans les liens de l’article 464 du Code pénal.
Les prévenus sont partant convaincus par les éléments du dossier répressif ensemble
leurs aveux:
« I. X.)
comme auteur, pour avoir commis l’infraction suivante :
le 24 juin 2008 vers 22.00 heures à (…), (…), station de service SHELL,
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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service
SHELL, sise à (…), (…), des marchandises d’une valeur totale de 1.976,45 euros
suivant inventaire annexé au rapport n°2008/32637/472/GC du SREC Esch/Alzette du
22/7/2008, ainsi qu’une somme d’argent de 6.987 euros, partant des choses ne lui
appartenant pas;
II. Y.)
comme auteur, pour avoir commis l’infraction suivante :
le 24 juin 2008 vers 22.00 heures à (…), (…), station de service SHELL,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service
SHELL, sise à (…),(…), des marchandises d’une valeur totale de 1.976,45 euros
suivant inventaire annexé au rapport n°2008/32637/472/GC du SREC Esch/Alzette du
22/7/2008, ainsi qu’une somme d’argent de 6.987 euros, partant des choses ne lui
appartenant pas,
avec la circonstance qu’elle était au service de la Station d’essence SHELL en tant
que caissière et que le vol a été commis sur son lieu de travail et au préjudice de son
employeur ».
Quant à la peine à prononcer:
L’article 463 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de un mois à cinq
ans et une amende de 251 à 5000 euros. Suivant les dispositions de l’article 464 du
Code pénal l’emprisonnement sera de trois mois au moins.
Il est évident que les faits, per se, sont d’une gravité indubitable. Y.) n’éprouvant aucun
scrupule non seulement pour trahir la confiance de son employeur mais encore pour
embrigader une copine et son cousin. Tandis que la première s’est finalement désistée,
le dernier, également attiré par l’appât du gain et par les assurances de sa cousine quant
à l’absence de risque à encourir, ne s’est pas fait prier.
L’attitude de Y.) , une fois démasquée, ne peut pas non plus être passée sous silence
dans la mesure où, même après s’être empêtrée dans ses propres contradictions et après
avoir été confrontée avec les déclarations sans équivoque de sa copine, s’est obstinée à
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contester les faits de sorte qu’également une confrontation entre les deux personnes a
dû être organisée pour enfin amener la prévenue, après multiples devoirs effectués par
les enquêteurs, à assumer sa responsabilité.
Il s’ensuit que la peine à prononcer à l’encontre de Y.), non seulement au voeu de
l’article 464 du Code pénal mais aussi en considération des éléments exposés cidessus, doit être plus élevée que celle à prononcer à l’encontre de X.) .
Le Tribunal prononce à l’encontre de Y.) une peine d’emprisonnement de 30 mois et
une amende de 2.000 euros et à l’encontre de X.) une peine d’emprisonnement de
2 ans et une amende de 2.000 euros.
Au vu du jeune âge des prévenus, ensemble l’absence d’antécédents judiciaires dans le
chef de Y.) , un sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est accordé aux
deux prévenus.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs défenseurs entendus
en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public en ses
réquisitions,
a c q u i t t e Y.) et X.) de la prévention non établie à leur charge;
c o n d a m n e Y.) du chef de vol domestique retenu à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 30 (TRENTE) mois et à une amende de 2.000 (DEUX
MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,69 euros;
f i x e la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à quarante (40)
jours;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement
prononcée;
c o n d a m n e X.) du chef de vol domestique retenu à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 2 (DEUX) ans et à une amende de 2.000 (DEUX MILLE)
euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,69 euros;
f i x e la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à quarante (40)
jours;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement
prononcée;
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a v e r t i t X.) et Y.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement ils auront commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 463 et 464 du Code pénal;
articles 1, 131, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 626 du Code
d'instruction criminelle dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve
VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Nadine
SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente,
assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.
