Le jugement n° 3918/2010 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 25 novembre 2010, tranche plusieurs questions de droit pénal spécial et général à propos d'un vol commis dans une station-service par deux prévenus, dont l'une exerçait les fonctions de caissière. Le tribunal y affirme trois principes. En premier lieu, la dénonciation d'une infraction imaginaire destinée à égarer les enquêteurs ne constitue pas un outrage à agent lorsqu'elle relève d'une stratégie de défense des auteurs eux-mêmes ; l'acquittement est prononcé de ce chef. En deuxième lieu, le tribunal, saisi de faits matériels, n'est pas lié par la qualification retenue dans la poursuite et peut y adjoindre une circonstance aggravante. En troisième lieu, et c'est l'apport principal, la circonstance aggravante de domesticité prévue à l'article 464 du Code pénal présente un caractère strictement personnel : elle ne s'étend pas au coauteur qui n'a pas la qualité de domestique. Le tribunal en tire une différenciation de qualification et de peine entre les deux prévenus, la prévenue domestique étant condamnée plus sévèrement, avant d'accorder à l'ensemble un sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement. La décision mérite attention tant pour l'articulation entre personnalité des circonstances aggravantes et unité du fait que pour la distinction entre stratégie de défense et infraction autonome d'outrage. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 24 juin 2008, vers 22 heures, deux personnes ont pénétré dans une station-service SHELL de la région d'Esch-sur-Alzette et y ont soustrait des marchandises évaluées à 1.976,45 euros ainsi qu'une somme de 6.987 euros. La prévenue Y.), employée comme caissière de l'établissement, avait organisé l'opération avec son cousin X.), qu'elle avait embrigadé après qu'une autre amie se fut désistée. Après le vol, les auteurs ont cherché à détourner les soupçons en faisant croire aux services de police de Differdange et au Service de recherche et d'enquête criminelle (SREC) d'Esch-sur-Alzette qu'un vol avec violences avait été commis par un individu en fuite, ce qui a entraîné des recherches infructueuses. La poursuite, engagée par le Ministère public sous la notice n° 10047/08/CD, a abouti à une ordonnance de renvoi du 11 février 2010. X.) était poursuivi pour vol simple et outrage à agent, Y.) pour vol domestique et outrage à agent. Par citation du 19 août 2010, le Procureur d'État a saisi la treizième chambre correctionnelle. Les prévenus ont reconnu la matérialité des faits, contestant seulement le montant du butin, qu'ils estimaient à environ trois mille euros et une quinzaine de cartouches de cigarettes, et soutenant l'absence d'outrage. Le représentant du ministère public s'en est rapporté à prudence de justice sur l'outrage et a requis l'ajout de la circonstance aggravante de domesticité à l'encontre de X.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question était de savoir si la fausse dénonciation d'un vol avec violences, faite par les auteurs eux-mêmes pour dissimuler leur infraction, pouvait caractériser l'outrage à agent prévu par le Code pénal. Le tribunal répond par la négative : il ne s'agit pas de la dénonciation d'un délit imaginaire dans l'intention de ridiculiser les agents, mais d'une stratégie de défense adoptée par des personnes ayant effectivement commis une infraction et tentant, par leur mise en scène, de masquer tant les faits que leur propre intervention. Les prévenus sont acquittés de ce chef. La deuxième question portait sur le montant du préjudice. Les prévenus contestaient l'évaluation du plaignant. Le tribunal relève qu'aucune demande de réparation n'avait été formée par la partie lésée, mais constate qu'au regard des pièces et de l'inventaire versés au dossier, il ne dispose d'aucun élément permettant de contredire les déclarations de l'exploitant. Le fait matériel est donc tenu pour établi dans les quantités retenues. La troisième question, la plus substantielle, concernait la portée de la circonstance aggravante de l'article 464 du Code pénal. Le tribunal rappelle d'abord qu'il peut connaître d'un fait sous toutes les qualifications possibles et y adjoindre une circonstance aggravante, même non visée par la citation, dès lors qu'elle résulte des éléments soumis à son examen. Il se pose alors la question de savoir si cette circonstance est personnelle au prévenu domestique ou si elle s'étend aux coauteurs. Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1928 (Pasicrisie, n°