Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, le 25 novembre 2010, mérite attention à double titre : il consacre l'application du délit de harcèlement obsessionnel issu de la loi du 5 juin 2009 à un ensemble de comportements persistants de harcèlement téléphonique anonyme, et il tranche la question du cumul entre cette infraction et celle prévue par l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Le tribunal écarte l'exclusion mutuelle des deux incriminations au motif que le texte ne la prévoit pas, et qualifie les faits en concours idéal, la peine la plus forte étant seule prononcée en application de l'article 65 du Code pénal. Il approfondit la notion de « tranquillité » de la victime, désormais appréciée in concreto à partir de la réaction subjective de celle-ci, et retient l'élément moral sur la base du seul « aurait dû savoir ». Enfin, il refuse l'application de l'article 71-1 du Code pénal, faute de troubles mentaux ayant effectivement altéré le discernement ou entravé le contrôle des actes, tout en assortissant la peine d'emprisonnement d'un sursis intégral en considération des antécédents et du suivi psychiatrique. ## I. Faits et procédure La prévenue, A.), ancienne compagne du plaignant T1.), est poursuivie pour harcèlement obsessionnel et pour infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982. Le plaignant déclare, lors de son dépôt de plainte du 10 février 2010, être importuné depuis environ quatre ans par des appels téléphoniques à numéro masqué, parfois interrompus pendant plusieurs semaines ou mois, et fait état de dix-neuf appels reçus le seul 9 février 2010 entre 21 h 51 et 0 h 44. L'enquête, menée sur mandat du juge d'instruction, permet d'identifier le numéro d'origine des appels par l'analyse des données transmises par les opérateurs. Confrontée aux accusations, la prévenue reconnaît être à l'origine des appels. Elle explique les avoir passés à la suite d'une agression commise par le plaignant en avril 2007, source d'une peur persistante l'empêchant de sortir seule. Elle déclare notamment raccrocher dès que son interlocuteur décroche, et suivre un traitement psychiatrique. Lors de l'audience, elle maintient ses aveux. La citation est délivrée le 6 octobre 2010, l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil date du 7 juillet 2010, et le jugement est prononcé après débats contradictoires en présence du ministère public et de la défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le cumul des qualifications.** Le conseil de la prévenue soutient que l'incrimination de l'article 442-2 du Code pénal et celle de l'article 6 de la loi de 1982 s'excluraient mutuellement. Le tribunal rejette ce moyen : le texte ne comporte aucun élément en ce sens, et l'intention du législateur de 2009 n'était pas d'abroger la législation antérieure sur la vie privée. Les critiques doctrinales ou parlementaires relatives au chevauchement des incriminations relèvent de l'appel au législateur et demeurent sans incidence sur l'application du droit positif. Le juge procède à une analyse séparée de chaque infraction, puis retient le concours idéal, les deux qualifications reposant sur les mêmes faits. **2. Les éléments constitutifs du harcèlement obsessionnel.** Le tribunal exige la réunion de trois éléments : des actes répétés, une affectation grave de la tranquillité de la victime, un élément moral. *Quant à la répétition*, le tribunal refuse de scinder les faits jour par jour : c'est la répétition dans la durée qui fonde le caractère harcelant, même lorsque les appels ne surviennent qu'une fois par jour ou à certains jours seulement. Le caractère répréhensible résulte aussi de la nature des appels, la prévenue admettant avoir raccroché systématiquement, c'est-à-dire sans poursuivre la communication pour laquelle l'appel est normalement destiné. *Quant à l'affectation grave de la tranquillité*, le tribunal retient une appréciation in concreto, fondée sur la réaction subjective de la victime, reprenant l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi n° 5907 selon lequel cette réaction devient « l'élément objectif de l'incrimination ». Le dépôt de plainte, la contrainte de devoir se déplacer pour décrocher un téléphone sans correspondant, l'impossibilité d'éviter les dérangements en raison d'impératifs professionnels et privés, ainsi que l'inquiétude liée à des appels anonymes, caractérisent l'atteinte. La gravité résulte du nombre d'appels et de la durée de la période concernée. *Quant à l'élément moral*, le tribunal relève