Par un arrêt du 2 décembre 2010, la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme la classification d'une jardinière d'enfants employée par les Communautés européennes dans la catégorie PE 7 (aidant social et éducatif, niveau CATP) de la convention collective du secteur d'aide et de soins et du secteur social, et rejette à la fois l'appel principal de la Commission et l'appel incident du salarié. La décision éclaire deux questions classiques du droit conventionnel du travail : le mode de classification des emplois par la formation plutôt que par les fonctions effectivement exercées, et la charge de la preuve de la qualification ouvrant droit à une grille salariale plus favorable. Elle rappelle également que la preuve du temps de travail contractuel incombe à celui qui conteste la durée stipulée dans un avenant. Le contentieux, qui porte sur l'application d'une convention collective à une institution internationale dotée de privilèges et immunités, reste ici cantonné au terrain du droit interne du travail, sans que l'arrêt n'aborde explicitement la question de l'immunité de juridiction de l'employeur. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en 1993 par les Communautés européennes, représentées par la Commission, en qualité de « jardinière d'enfants » de la garderie institutionnelle, a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête du 24 mai 2007. Elle sollicitait d'une part qu'il soit dit que la convention collective du secteur d'aide et de soins et du secteur social lui était applicable, d'autre part la condamnation de l'employeur au paiement d'arriérés de salaire d'un montant de 19.209,80 euros. Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal fit droit au premier chef de demande et renvoya l'affaire pour la détermination des arriérés. Par jugement du 22 décembre 2008, il classa la salariée dans la catégorie salariale PE 7 et désigna un consultant-calculateur. La salariée, qui plaidait pour un classement dans le grade PE 3 d'éducateur gradué, ou subsidiairement PE 5 d'éducateur diplômé, n'obtint donc pas gain de cause sur la qualification. Le tribunal avait également jugé que la mesure de classement ne pouvait conduire à une baisse de rémunération par rapport au traitement antérieur, en application de l'article 24 de la convention, selon lequel le salarié lésé par l'introduction de la mesure conserve son traitement précédent tant que le nouveau ne lui est pas plus favorable. Les deux parties interjetèrent appel, la Commission par exploit du 4 février 2009, la salariée par exploit du 12 février 2009. Le premier juge ayant déjà tranché, devenu définitif, le principe de l'applicabilité de la convention, le débat d'appel portait sur la catégorie de classement et sur le nombre d'heures à rémunérer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question était de savoir si l'emploi de la salariée devait être classé selon ses fonctions effectives, qu'elle présentait comme celles d'une éducatrice responsable d'un groupe d'environ quinze enfants, ou selon la formation dont elle justifiait. La seconde portait sur la charge de la preuve de la qualification revendiquée, et sur la durée hebdomadaire de travail servant de base au calcul de la rémunération. La Cour rappelle d'abord la structure de l'article 23 de la convention, qui énumère les catégories de professions socio-éducatives. Celles-ci sont hiérarchisées par référence à des niveaux de formation : universitaire (PE 1), éducateur gradué (PE 3), éducateur instructeur de niveau fin d'études secondaires ou secondaires techniques (PE 4), éducateur diplômé (PE 5), éducateur instructeur (PE 6) et aidant social et éducatif de niveau CATP (PE 7). Elle en déduit que « la classification n'est pas faite selon des fonctions exercées, mais selon la formation du salarié », et que l'intitulé « jardinière d'enfants », qui ne figure pas dans la convention, est sans incidence sur la qualification. Les juges relèvent par ailleurs que les annonces de recrutement de la Commission visaient, pour la garderie, des « Kindergärtnerinnen », et pour le centre d'études et de loisirs surveillés, des « Erzieher », ce qui ne suffit pas à établir la qualification d'éducatrice. Sur les diplômes, la Cour constate que la salariée est titulaire d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré délivré par l'Académie de Nancy-Metz, équivalent aux fins d'études secondaires luxembourgeoises, d'un diplôme sanctionnant deux années d'études en langue allemande, et d'un diplôme d'études universitaires générales délivré dans un secteur autre que celui des professions socio-éducatives. Elle en tire que la salariée « n'a pas prouvé disposer du diplôme requis »